Le Conseil de gouvernement, a adopté le projet de décret portant application du décret portant création de la Caisse marocaine de l’assurance maladie (CMAM).
Présenté par le ministre du Travail et de l’insertion professionnelle, ce projet de décret concerne particulièrement les dispositions relatives à l’autorité gouvernementale chargée de tutelle de la CMAM, à la constitution des membres du conseil d’administration de ladite caisse, ainsi qu’aux critères et modalités de leur nomination, indemnisation, révocation et démission de leur qualité de délégation.
Il concerne aussi le transfert des meubles et immeubles, propriété de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS), à la CMAM ainsi que les départements gouvernementaux auxquels l’application des dispositions du présent décret est confiée.
En vertu de ce projet de décret, la tutelle de la CMAM est confiée à l’autorité gouvernementale chargée du travail, en tenant compte des pouvoirs et prérogatives attribués au ministre de l’Économie et des finances, conformément aux textes législatifs et réglementaires concernant les établissements publics.
Le Conseil d’administration de la CMAM est présidé par le Chef du gouvernement ou l’autorité gouvernementale déléguée par ses soins à cette fin. Outre son président, le Conseil comprend huit représentants de l’administration et un représentant de l’Agence nationale de l’assurance maladie (ANAM).
Le Conseil d’administration est également composé de quatre représentants des sociétés mutualistes inscrites dans le système de l’assurance maladie obligatoire (AMO) relevant du secteur public, selon le projet de décret qui détermine les modalités de leur nomination.
