Infomédiaire Maroc – Le Conseil de gouvernement, réuni ce jeudi sous la présidence du Chef du gouvernement, Saâd Eddine El Othmani, a adopté le projet de loi portant modification de l’article 15 de la loi formant Code de commerce.
Présenté devant le Conseil par le ministre de la Justice, ce projet a pour objectif d’instaurer les principes d’équité entre les commerçants marocains et étrangers dans l’exercice de leurs activités et de mettre en place les conditions favorables à la compétitivité de l’économie nationale.
Ce texte vise également à déterminer l’âge de l’exercice du commerce pour les commerçants étrangers résidant au Maroc, de façon à se conformer à la modification portant sur l’âge de majorité civile dans le Royaume qui est désormais de 18 ans au lieu de 20 ans, comme prévu dans l’article 15 de la loi 15-95.
Rédaction Infomédiaire
