Dans un message parvenu à Infomédiaire Maroc, le cabinet Clifford Chance annonce avoir participé à la rédaction de la nouvelle loi portant réforme du droit des sûretés mobilières au Maroc. A travers cette réforme ambitieuse, le Maroc ouvre de nouvelles perspectives pour le financement de son économie.

Cette réforme, initiée en 2014 sous l’impulsion du Ministère de l’Economie et des Finances avec la collaboration de Clifford Chance et de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement, a donné lieu à un avant-projet de loi publié sur le site du Secrétariat Général du Gouvernement le 18 mars 2015 pour consultation publique. Cet avant projet a été approuvé à l’unanimité par la Commission des finances de la Chambre des représentants le 1er avril 2019 et la nouvelle loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières a été publiée au Bulletin officiel le 22 avril 2019. Elle est désormais en vigueur depuis cette date.

Cette réforme ambitieuse s’inspire des meilleures pratiques internationales en la matière tout en conservant un certain nombre d’acquis du droit positif. Elle constitue une réelle avancée pour les financements de projets stratégiques au Maroc, les opérations M&A, et plus généralement pour le droit des affaires au Maroc. Elle ouvre aussi de nouvelles perspectives pour le financement de l’économie en facilitant l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises.

La loi contient en effet des mesures de modernisation inspirées des meilleures pratiques internationales et allant même au-delà des dernières réformes réalisées en droit français et en droit OHADA. Les investisseurs et prêteurs pourront désormais réaliser leurs sûretés rapidement, sans recourir à l’intervention d’un juge, non seulement en devenant propriétaire du bien gagé ou nanti mais également en procédant à la vente amiable de ce bien. Sauf dans le cas où le bien fait l’objet d’une cotation sur un marché réglementé, la valeur du bien peut être fixée d’un commun accord entre les parties, à défaut elle sera déterminée par expert.

La nouvelle loi a également mis en place un régime de représentation des créanciers à travers un agent des sûretés doté de pouvoirs étendus en matière de constitution, d’exécution et de réalisation des sûretés mobilières, et notamment le pouvoir de déclarer leurs créances en cas d’ouverture d’une procédure de traitement des difficultés de l’entreprise à l’encontre du constituant (en prévoyant expressément le droit d’ester en justice au nom des créanciers). La loi a également prévu un mécanisme afin d’isoler les sommes perçues par l’agent des sûretés et résultant de la réalisation d’une sûreté en prévoyant que ces sommes ne peuvent faire l’objet de mesures civiles d’exécution et sont affectées au seul bénéfice des créanciers représentés par l’agent des sûretés.

Autre apport majeur, la loi permet expressément l’octroi de sûretés à un organisme ou personne de droit étranger (par exemple un trustee de droit anglais) avec des pouvoirs similaires à ceux octroyés à l’agent des sûretés, à savoir constituer, inscrire, réaliser, y compris le droit d’ester en justice (et donc de déclarer les créances) au bénéfice des créanciers pour le compte desquels il agit. Il s’agit d’un mécanisme juridique très utilisé dans le cadre de financements faisant intervenir des bailleurs de fonds étrangers.

Autre apport majeur, la loi a introduit une règle de droit international privé concernant l’opposabilité aux tiers d’un nantissement ou d’une cession de créances de droit étranger. Ceci permet ainsi de mettre fin aux incertitudes concernant l’opposabilité au Maroc de nantissements ou de cessions de créances effectués en vertu d’un droit étranger.
Cette réforme permet de mieux répondre aux attentes des investisseurs M&A et prêteurs en offrant un outil de structuration du security package souple et efficace, contribuant ainsi à doter le Maroc d’un arsenal juridique comparable aux places financières les plus sophistiquées et attractives.