Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret modifiant et complétant le décret relatif à l’application de la loi portant Code des assurances promulgué par le Dahir du 25 août 2016, instituant un régime de couverture des conséquences d’événements catastrophiques.
Les contrats d’assurance couvrent les dommages causés au fonds et la responsabilité civile qui peut être engagée en cas des dommages corporels ou matériels causés à autrui, par un véhicule terrestre à moteur.
Pour mettre en oeuvre cette obligation, le projet de décret, présenté par le ministre de l’Economie et des finances, Mohamed Benchaaboun, a mandaté l’autorité gouvernementale chargée des finances, pour déterminer les modalités d’application de l’assurance contre les conséquences d’événements catastrophiques.
…Et instaure une taxe de ‘‘solidarité’’
Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret instituant une taxe parafiscale dénommée ‘‘Taxe sur la solidarité contre les événements catastrophiques’’ au profit du Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques.
Présenté par le ministre de l’Economie et des finances, le texte vise à instaurer une taxe parafiscale de 1% sur le montant des primes et des cotisations des contrats d’assurance soumis à la taxe sur les contrats d’assurance, à l’exception des contrats d’assurance-vie.
