Infomédiaire Maroc – Le Conseil de gouvernement a adopté hier le projet de décret portant loi relatif à l’adoption de dispositions transitoires concernant l’échange automatique d’informations à des fins fiscales.

Présenté par le ministre de l’Economie et des Finances, ce projet de décret portant loi vise à adopter des dispositions transitoires pour l’habilitation des organismes et établissements financiers, en particulier les établissements de crédit et leurs instances dirigeantes, les entreprises d’assurances et réassurance, ainsi que tous les autres établissements financiers concernés, à présenter les informations concernant les revenus des personnes physiques et morales citées ci-dessus, de manière directe, automatique et régulière, aux autorités fiscales compétentes des pays avec lesquelles le Maroc négocie actuellement des accords sur l’échange automatique desdites informations à des fins fiscales.

Rédaction Infomédiaire