(www.infomediaire.ma) – Dans le litige sur la question de ‘Permanent Establishment’ (PE), qui oppose le gouvernement mauricien à l’entreprise indienne, on part de rebondissement en rebondissement. Alors qu’on penser les esprits calmés, le gouvernement mauricien a fait une demande pour que les PE soient également couverts par le traité de non double imposition. La notion de PE concerne les entreprises qui ont pignon sur rue à Maurice avec un bureau en Inde. Selon les provisions actuelles du traité fiscal, une compagnie mauricienne qui aurait un pied à terre en Inde doit être sujette à la taxe sur les plus-values (capital gain). Les autorités indiennes ont de plus en plus peur que des sociétés étrangères deviennent résidentes de Maurice sur papier seulement pour bénéficier des avantages du traité fiscal. A suivre !
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