(www.infomediaire.ma) – La loi relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds entrera en vigueur le 22 septembre courant, indique le ministère de l'Intérieur dans un communiqué rendu public hier. Le ministère souligne que les établissements et entreprises privées qui exercent les activités de gardiennage ou de transport de fonds, ou les 2 à la fois, sont tenues de déclarer leur existence avant la date du 22 septembre 2012 au Wali de la région où est établi le siège social, tout en précisant la nature de leurs activités et le nombre et la qualité de leur personnel. La même source rappelle qu'à défaut de cette régularisation dans le délai précité, les activités des entreprises concernées sont réputées être exercées sans autorisation et elles s'exposent, dans ce cas, aux sanctions prévues par la loi. Les autres entreprises créées après la date de la publication de la loi précitée doivent demander une autorisation d'exercer les activités de gardiennage et de transport de fonds auprès des wilayas des régions où est implanté le siège social ou l'établissement principal de ces entreprises.
Rejoignez-nous sur WhatsApp
Rejoignez-nous sur telegram
Suivez-nous sur Google News
