Alerte : Les promoteurs immobiliers interpellent les pouvoirs publics

(www.infomediaire.ma) – La Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI) a décidé, dans un communiqué parvenu à Infomédiaire Maroc, de réagir aux dispositions concernant le secteur contenus dans le projet de loi de finance 2013. Nous vous proposons de découvrir, ci-après, l'intégralité du communiqué :

 

"A la lecture des dispositions contenues dans le projet de loi de finances 2013 et des amendements proposés, la

Fédération Nationale des Promoteurs Immobiliers (FNPI) tient à apporter les précisions suivantes :

 

Les modifications des taux d’imposition au niveau de certaines taxes peuvent avoir des conséquences négatives sur

l’investissement immobilier et plus particulièrement sur ses 2 composantes, à savoir la disponibilité ou non du

foncier, la production de logements en général. Il s’agit des taxes suivantes :

– Relèvement du taux d’impôt sur les profits immobiliers et fonciers (après 5 années de possession) et qui passe

de 20% à 30% (soit une augmentation de 50%).

– Harmonisation du mode de détermination du prix d’acquisition à considérer en cas de cession d’immeubles acquis par héritage par rapport à celui acquis par donation : La détermination de la valeur d’un bien sera

assise sur sa valeur historique et non sur sa valeur vénale et ce au lendemain de l’avènement d’un décès. Le

nouveau texte remet en cause l’ancienne disposition et apporte un véritable changement par rapport à une

question fondamentale de succession.

– Relèvement de la Taxe spéciale sur le fer à béton qui a subi une augmentation de 0,10 DH/Kg et celui de la Taxe spéciale sur le sable qui augmente de 30 DH/Tonne (en plus des 50 DH déjà augmentés sur le ciment à l’occasion de la LF 2012). Toutes ces augmentations entrainent un renchérissement du prix du m² bâti.

– S’agissant du produit de logement dédié à la classe moyenne, les modifications apportées ont consisté à relever le prix de vente à 6000 DH TTC, ce qui correspond en réalité au prix pratiqué actuellement pour le logement social qui est de 5000 DH HT (la variante TVA est la seule différence). Dans ce cas, il est inconcevable de réaliser un tel produit, sur du foncier privé, au même prix que le logement social, mais qui devrait répondre en même temps aux exigences de la classe moyenne en termes de qualité et de prestation.

 

Les 2 premières mesures ont une incidence sur la disponibilité du foncier, ce qui entrainerait un ralentissement sinon un arrêt des transactions, ce qui va aggraver la pénurie du foncier et le renchérir davantage.

 

L’augmentation des prix des intrants aura une incidence sur le coût de production des logements à 140 000 DH et ceux à 250 000 DH, dont le prix de vente est fixé jusqu’à 2020. Les autres segments subiraient une augmentation des prix de vente, ce qui serait automatiquement répercuté sur le consommateur final.

 

Concernant le nouveau produit dédié à la classe moyenne, nous espérons que de nouveaux amendements soient

apportés pour susciter l’engouement des investisseurs compte tenu de la cherté du foncier privé et de la rentabilité

escomptée des entreprises qui s’engageraient dans ce projet. Sachant que les attentes de la classe moyenne sont très importantes, estimées à 20 000 unités annuellement pour un produit dont le prix de vente se situerait entre 500 000 DH et 800 000 DH.

 

Par ailleurs, la Fédération Nationale des Promoteurs Immobiliers a été réceptive dernièrement des doléances de ses

adhérents, et souhaite attirer l’attention des pouvoirs publics sur les problèmes générés par l’application de la nouvelle loi 32-09 relative à la profession de notaire depuis son entrée en vigueur le 24 novembre 2012. Effectivement les dispositions contenues dans cette nouvelle loi semblent être à l’origine de complications

administratives supplémentaires, pénalisent les acteurs économiques et les futurs acquéreurs en engendrant un surcoût dû aux annexes obligatoires et de manière générale, ralentit la fluidité des opérations immobilières.

 

Enfin, nous constatons actuellement que ces mesures ont provoqué un arrêt des transactions immobilières, dans un

contexte sectoriel difficile".