(www.infomediaire.ma) – Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, sous la présidence du chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane, a adopté un projet de loi portant modification de la loi 016-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'ordre national des architectes.
Ce projet vise à permettre à l'ordre des architectes d'avoir son conseiller juridique. A cet effet, il est nécessaire de revoir les dispositions de l'article 39 de la loi n 016-89, ainsi que celles des articles 47, 55 et 101 de la même loi pour stipuler que le conseiller juridique est une personnalité nommée par décret, et ce, à l'instar de ce qui est retenu par l'ordre national des médecins dentistes, institué par la loi n 07-05.
Pour rappel, l'article 39 de ladite loi stipule que la fonction de conseiller juridique auprès du conseil national de cet ordre est assurée par un membre de la chambre constitutionnelle, alors que selon les dispositions du 2è alinéa de l'article 4 de la même loi organique, la fonction de membre du conseil constitutionnel est incompatible avec celle de conseiller juridique dudit ordre, ce qui rend inapplicables les dispositions de l'article 39 précité.
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