Les conseillers d’État, réunis en assemblée, ont émis un ‘‘avis défavorable’’ au texte du gouvernement, estimant qu’une interdiction absolue et générale du port du voile intégral en tant que telle ne pourrait trouver aucun fondement juridique incontestable. Il pourrait même être exposé à de fortes incertitudes constitutionnelles et conventionnelles.
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