Infomediaire Maroc- La Trésorerie Générale du Royaume et le conseil national de l’ordre des notaires du Maroc ont signé, hier, une convention relative à l’échange informatisé des données et à la dématérialisation de l’attestation justifiant le paiement des impôts et taxes grevant l’immeuble.
Cet accord s’inscrit dans le cadre de la participation des signataires à la mise en œuvre de la stratégie nationale visant l’amélioration du climat des affaires ainsi qu’à la modernisation et la simplification des procédures administratives en général et celles liées au transfert de la propriété en particulier.
Il a pour objet de définir les modalités de coopération entre les deux parties en vue d’atteindre les objectifs qui lui sont assignés dont notamment (1) la transmission informatisée de la demande de l’attestation justifiant le paiement des impôts et taxes grevant l’immeuble, (2) l’échange des données et informations nécessaires au traitement et au suivi de ladite demande et (3) la délivrance sous format électronique de ladite attestation. IM
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