(www.infomediaire.ma) – Le conseil de gouvernement a approuvé, hier, l'amendement de la loi régissant la profession d'avocat, présenté par le ministre de la Justice et des Libertés, Mustapha Ramid. Ce texte prévoit notamment un contrôle accru des dotations annuelles allouées au titre de l'assistance judiciaire pour couvrir les honoraires d'avocats en contrepartie des prestations rendues dans ce cadre. Les honoraires des avocats en matière d'assistance judiciaire ont été fixés à 2 000 DH pour ce qui est des affaires déférées devant la Cour de Cassation, à 1 500 DH devant la Cour d'appel et à 1 200 DH devant les Tribunaux de 1ère instance.
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