Brevets : L’OMPIC réagit et rassure les associations marocaines

(www.infomediaire.ma) – Face aux craintes exprimées par certaines associations marocaines (notamment concernant les médicaments) suite à la conclusion d’un accord sur les brevets entre le Maroc et l’Union européenne (voir notre précédente brève), l’OMPIC a réagi à travers un message parvenu à Infomédiaire Maroc.

 

Ainsi, selon l’Office, le système des brevets d’invention permet la protection des innovations à condition de respecter les critères de brevetabilité (nouveauté, inventivité, application industrielle).

 

Au Maroc avant la loi 23-13 publiée en décembre 2014, les prérogatives de l’OMPIC se limitaient à  la délivrance des brevets d’invention sans examen de fond.

 

La loi 23-13 habilite l’OMPIC à examiner les brevets d’invention et permet selon l’accord signé avec l’Office Européen des Brevets (OEB) de valider des brevets examinés par cet office. Lorsqu’une procédure de validation a été effectuée à l’OMPIC, ces brevets sont soumis à la législation nationale.

 

L’accord de validation avec l’OEB se limite à un aspect procédural qui permet un meilleur contrôle des critères de brevetabilité pour obtenir des brevets solides, et ce quelque soit le secteur d’activité y compris le secteur des médicaments.

 

Et en ce qui concerne la commercialisation des médicaments, l’obtention d’un brevet d’invention ne dispense pas de la nécessité d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour commercialiser un médicament au Maroc. L’obtention de l’AMM est du seul ressort du ministère de la Santé, c’est une procédure où l’OMPIC n’intervient pas, ce qui reste inchangé du fait de la nouvelle loi et de l’accord avec l’OEB.