(www.infomediaire.ma) – La requête adressée par l'Office des changes aux banques marocaines au sujet des déclarations au titre de la Contribution Libératoire s’inscrit dans le cadre de son travail de contrôle et de suivi, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière.
"Le contrôle effectue par l'Office des Changes à ce titre se fait uniquement sur la base des numéros de déclarations et non sur l’identité des déclarants et ce, dans le strict respect des dispositions de l’article 4 Ter de la loi des Finances 2014, relatives à la contribution libératoire, et notamment celles se rapportant à la préservation de l’anonymat et au respect de la confidentialité", indique l'Office dans un communiqué publié en réponse à certains supports médiatiques qui ont fait part "d'une éventuelle demande adressée par l'Office aux banques marocaines leur demandant la liste des numéros de déclarations des personnes qui n'auraient pas rapatrié les liquidités déclarées au titre de la contribution libératoire, et ce, dans les délais requis en la matière".
"Les cas des personnes n’ayant pas respecté l’obligation prévue par l’article susvisé demeurent limités et seront traités suivant les lois, règlement et procédures en vigueur", affirme l’office.
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