(www.infomediaire.ma) – Avec l'adoption, vendredi dernier à l'unanimité par la Chambre des Conseillers, du projet de loi modifiant et complétant la loi, relative au Statut de la copropriété des immeubles bâtis, les droits et les garanties relatifs à ce type de logement gagnent désormais en clarté et en précision.
Ce texte comporte bon nombre de nouveautés qui permettront, entre autres, de mieux cerner les droits et les obligations de chaque copropriétaire, d'organiser et de clarifier les relations entre les copropriétaires ainsi qu'avec le syndicat de copropriété, et de définir avec précision les règles et les organes de gestion de la copropriété, explique ministère de l'Habitat et de la Politique de la ville.
En 1er lieu, la nouvelle loi marque la mise en place de deux nouveaux types de copropriété, à savoir la construction verticale (villas) et la construction progressive, de même qu'elle rend obligatoire la spécification des parties communes et des parties privatives ainsi que les droits y afférents, avec la possibilité de déterminer provisoirement la partie de chaque copropriétaire dans les parties indivises concernant les constructions réalisées progressivement.
En revanche, le texte interdit toute division, saisie, cession ou vente obligatoire des parties communes et des droits y afférents indépendamment des parties privatives, et rend obligatoire la définition des frais de préservation de la copropriété, son entretien, sa gestion et l'entretien des équipements collectifs.
La loi s'intéresse également au syndicat de copropriété, dont elle définit les règles de gestion, de la tenue de l'Assemblée générale et ses attributions, ainsi que les règles et les critères de nomination du syndic et de son adjoint.
S'agissant de l'Assemblée générale, le texte prévoit la limitation du droit de présence aux seuls copropriétaires remplissant les conditions de présence, notamment, ceux ayant honoré leur engagement financier envers le syndicat de la copropriété.
Aussi, la répartition des voix de l'Assemblée générale se fera-t-elle dorénavant selon le taux qui revient à chacune des parties privatives avec un plafond ne dépassant pas la moitié des voix et avec la possibilité de déléguer le droit de vote sans dépasser 3 délégations pour chaque copropriétaire et dans la limite de 10 pc de l'ensemble des voix.
Le texte prévoit, en outre, la spécification des procédures de convocation à l'Assemblée générale, son déroulement, le statut de notification et la promotion de la communication entre les copropriétaires, ainsi que le droit de ceux-ci à l'accès à la situation financière avant la tenue de l'Assemblée générale.
Outre l'Assemblée générale, les organes de gestion de la copropriété comprennent le syndicat, le syndic et son adjoint, selon les dispositions de cette loi.
Il est prévu, par ailleurs, la spécification du statut et de la procédure d'enregistrement et de publicité du statut de la copropriété auprès des services de la conservation foncière et au tribunal le cas échéant, le renforcement des garanties d'établissement et de signature des contrats de cession soumis au régime de copropriété et la définition des droits et obligations des copropriétaires financiers et administratifs dans les cas ordinaires et de litiges.
D'autres nouveautés apportées par ce texte de loi consistent en la délimitation du droit de priorité au maximum à 20 titres fonciers, le prolongement du délai de prescription des dettes du syndicat à 5 ans au lieu de 2 ans et l'ouverture d'un compte supplémentaire pour faire face aux frais imprévus et inhabituels.
Un deuxième texte tout aussi important a été adopté par la Chambre des conseillers. Il s'agit du projet de loi N 94-12 relative aux bâtiments menaçant ruine et à l'organisation des opérations de rénovation urbaine.
Cette loi définit les concepts de base, notamment le concept de "bâtiments menaçant ruine et d'organisation des opérations de rénovation urbaine", de même qu'elle détermine le rôle de l'ensemble des acteurs et leurs responsabilités, incluant la responsabilité des propriétaires du bâtiment menaçant ruine ou leurs exploitants.
Elle stipule, d'autre part, la création d'une Agence nationale de rénovation urbaine et de réhabilitation des bâtiments menaçant ruine, en lui octroyant les prérogatives de la puissance publique afin de lui permettre de mener à bien les missions qui lui sont assignées en matière d'élaboration d'études, de stratégies, de programmes urbains et de projets relatifs à la rénovation urbaine et à la réhabilitation des tissus et des bâtiments menaçant ruine.
De même, le nouveau texte prévoit la mise en place d'une commission provinciale dont la mission consiste à déterminer les zones concernées par les bâtiments menaçant ruine, les opérations à mener et l'encadrement des opérations d'intervention.
D'autres dispositions portent sur la précision du terme bâtis menaçant ruine, l'organisation des opérations de rénovation urbaine ou encore la détermination du rôle de tous les intervenants et leurs responsabilités, y compris la responsabilité des propriétaires des bâtis menaçant ruine ou les occupants de ces bâtis qu'ils soient privés ou publiques.
La loi insiste, d'autre part, sur l'impératif de la coordination avec l'autorité administrative locale concernée pour le relogement provisoire de certains cas qui ont en besoin, ainsi que l'offre de l'expertise et du conseil technique aux autres intervenants dans les domaines de compétence de ladite Agence, tout en clarifiant les procédures à suivre et les mesures à entreprendre tant par les présidents des conseils communaux, que par les autorités locales, la commission provinciale et l'Agence.
Il s'agit aussi du renforcement des garanties dans le champ d'intervention des bâtiments menaçant ruine par l'obligation de justifier les décisions, l'appui sur une expertise technique anticipative, et la possibilité de recours à un nouvel examen effectué par un ingénieur spécialisé pour un contre diagnostic de la situation du bâtiment, outre les garanties judiciaires prévues dans ce cadre.
Le texte garantit, en plus, le logement provisoire et le relogement des occupants des bâtiments menaçant ruine le cas échéant, dans les conditions sanitaires et environnementales adéquates.
Il édicte, par ailleurs, les dispositions relatives au contrôle, aux personnes qualifiées pour constater les infractions et établir les procès-verbaux les concernant, et aux mesures répressives relatives au manquement aux dispositions de ce projet.
Ces deux importants textes s'inscrivent dans le cadre des engagements pris par le ministère de l'Habitat et de la Politique de la ville relatifs à la mise en place du plan législatif du gouvernement et à l'élaboration des politiques publiques.
Ces politiques visent, selon le ministère, d'une part, à améliorer les conditions de vie des citoyens, préserver leur sécurité, réhabiliter le tissu urbain et valoriser le patrimoine architectural et historique national, et d'autre part, à renforcer et diversifier l'offre en logements, réduire le déficit que connaît notre pays dans ce secteur et lutter contre l'habitat non réglementaire sous toutes ses formes, explique la même source.
Ces lois interviennent dans un contexte de consolidation des chantiers démocratiques pour répondre aux attentes des citoyens et garantir la nouvelle génération des droits prévus par la Constitution, notamment le droit à un logement décent, à l'équité et à la mise en place d'espaces de vie adéquats, note le ministère.
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