Infomediaire Maroc – Le Conseil de gouvernement a adopté hier le projet de loi modifiant et complétant la loi relatif au Code de commerce et à la promulgation de dispositions relatives aux délais de paiement.
Les amendements proposés dans le cadre de ce projet de loi, présenté par le ministre de l'Industrie, du Commerce, de l'Investissement et de l'Economie numérique, visent à favoriser les conditions d'application de cette loi, au regard des difficultés relatives à sa mise en œuvre depuis sa publication le 6 octobre 2011.
Ce projet de loi s'assigne pour objectif la protection des entreprises, notamment les PME, l'amélioration du climat des affaires, la contribution à l'attractivité du pays et la promotion de l'investissement. Il vise à spécifier la nature des pénalités de retard de paiement et à donner aux commerçants la possibilité de fixer un délai de paiement maximum.
Le projet de loi prévoit également la création d'un observatoire des délais de paiement afin de suivre les pratiques des entreprises dans ce domaine et de présenter des recommandations aux autorités publiques dans les affaires y afférentes. IM
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