Données à caractère personnel : Le CNDP saisit la justice, une 1ère au Maroc

(www.infomediaire.ma) – La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP), en sa qualité d’autorité nationale chargée de la protection des données à caractère personnel, a pour la 1ère fois transmis des dossiers à la justice.

 

Selon un communiqué de la CNDP, la 1ère affaire se rapporte à la plainte d’un ressortissant étranger contre un citoyen marocain soupçonné de chantage et d’atteinte à la vie privée du plaignant.

 

Cette affaire, considérée comme un cas classique de cybercriminalité, a été transmise au procureur général du Roi territorialement compétent, a fait savoir le communiqué.

 

Le 2ème dossier transmis fait suite à la réception de plusieurs plaintes contre un site de commerce électronique marocain.

 

La CNDP a mené des investigations, dont notamment un contrôle du site web mis en cause et un contrôle sur place, a indiqué la même source, notant que les résultats de l’enquête ont révélé des infractions aux dispositions légales en vigueur et ont donné lieu à des soupçons de traitement frauduleux de données personnelles.

 

Réunie le 23 juin 2015, la Commission a décidé de transmettre le dossier au procureur du Roi près le tribunal de 1ère instance.

 

‘‘La CNDP entend ainsi exprimer son engagement à protéger un droit humain fondamental à l’ère du développement des nouvelles technologies de l’information, à savoir le droit à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel’’, a affirmé le communiqué.

 

La dernière décision de la Commission présente aussi un aspect économique indéniable, puisqu’elle contribue à créer un environnement favorable au développement du commerce électronique au Maroc.

 

La CNDP qui a, depuis sa création, privilégié le recours à la sensibilisation et l’adoption d’une démarche graduelle dans l’application de la loi, a assuré qu’elle n’hésitera pas à user de toutes ses prérogatives pour faire valoir le droit à la protection de la vie privée et des données personnelles des individus.