(www.infomediaire.ma) – La Chambre des représentants a approuvé, hier, par 72 voix contre 54, un projet de loi relatif à l'exercice de la médecine. Selon les dispositions de ce projet de texte, les médecins exerçant à titre privé peuvent mettre en commun les moyens nécessaires à l'exercice de leur profession dans le cadre de cabinets de groupe, sous formes d’associations ou de sociétés.
Le projet prévoit, également, la possibilité pour un médecin titulaire d’un cabinet médical de s’attacher le concours d’un confrère en voie d’inscription au tableau de l’ordre dans la catégorie des médecins exerçant à titre privé en vertu d’un contrat avec le médecin titulaire du cabinet pour l’exploitation de l’ensemble des moyens d’exercice dudit cabinet moyennant une contrepartie financière à verser au titulaire du cabinet.
Le projet autorise, par ailleurs, les médecins exerçant dans le secteur de la santé publique et le secteur libéral ainsi que dans les établissements de santé public et privé de recourir à la télémédecine pour la prestation de soins selon les dispositions légales et règlementaires relatives à la protection des personnes et la confidentialité des données personnelles.
Le projet aborde aussi le partenariat entre les secteurs public et privé pour combler les besoins en matière de prestation de soins en vertu de conventions entre l’administration et les représentants du secteur privé concerné, en conformité avec la législation en vigueur.
Enfin en matière de sanctions, le projet prévoit une amende de 50 000 à 100 000 dirhams pour tout propriétaire d’une clinique ou établissement assimilé qui impose à un médecin exerçant dans son établissement des règles de nature à compromettre son indépendance professionnelle.
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