(www.infomediaire.ma) – La Cour des comptes vient de rendre public un rapport portant sur l’évaluation de la fiscalité locale. Ce rapport thématique vient après ceux déjà publiés par la Cour, notamment les rapports relatifs aux régimes de retraite, au système de la compensation, à la stratégie "Maroc Numeric 2013" et à la gestion déléguée des services publics locaux.
L’intérêt du thème de la fiscalité locale découle de l’importance des ressources financières nécessaires à la consolidation du processus de décentralisation adopté par le pays à travers des collectivités territoriales qui jouent un rôle déterminant dans la gestion des affaires locales, rôle appelé à connaître un développement accentué dans le cadre de la régionalisation avancée.
Une évaluation de la fiscalité locale en termes de progrès et d’insuffisances est d’autant plus utile qu’elle intervient sept ans après l’entrée en vigueur de la loi n° 47-06 et la loi n°39-07, permettant ainsi un recul temporel suffisant pour apprécier l’évolution des conditions de mobilisation du potentiel fiscal local.
Cette évaluation s’est basée sur des séances de travail avec des présidents de conseils communaux, des responsables du Ministère de l’intérieur et du Ministère de l’économie et des finances. De même, elle s’est appuyée sur les investigations menées par les Cours régionales des comptes, ainsi que sur les benchmarks et les bonnes pratiques.
Ce rapport présente l’état des lieux de la fiscalité locale, établit un diagnostic couvrant le cadre juridique et institutionnel des différents impôts et taxes des communes, ainsi que la gestion des intervenants impliqués dans le processus d’assiette et de recouvrement et propose des recommandations et pistes de réforme.
La fiscalité locale représente l’équivalent de 17.5 % des recettes fiscales totales de l’Etat et une pression fiscale de l’ordre de 3.5 % du PIB. Ses enjeux s’expriment en termes de mobilisation du potentiel fiscal et de besoins en équipements et services publics locaux nécessitant un financement durable, compatible avec la préservation et la consolidation de l’investissement public et privé, ainsi qu’avec l’amélioration de l’attractivité et de la compétitivité.
La fiscalité locale a connu plusieurs réformes dans l’objectif de doter les collectivités territoriales d’un cadre juridique permettant d’asseoir un système fiscal simple et efficace. Le système fiscal local comprend, depuis la dernière réforme de 2008, 17 taxes et 13 droits, contributions et redevances.
Durant la période 2009-2013, les recettes des collectivités territoriales se sont établies, en moyenne, à 27,5 MMDH par an. Avec 21,5 MMDH en moyenne annuelle, les recettes fiscales des communes représentent 79 % des recettes fiscales totales des collectivités territoriales, à raison de 15 MMDH pour les communes urbaines et de 6,5 MMDH pour les communes rurales.
Les ressources transférées par l’Etat, constituées pour l’essentiel par la part de la TVA, représentent 54 % de l’ensemble des recettes des collectivités territoriales.
Les limites, qui se dégagent de l’évolution du cadre juridique relatif à la fiscalité locale, portent sur certaines insuffisances liées notamment à :
• l’absence de convergence et le manque d’une vision intégrée entre les systèmes fiscaux national et local;
• le manque d’identification du potentiel fiscal permettant de couvrir les besoins de financement des collectivités territoriales ;
• l’ambiguïté des objectifs et la quasi-absence de feuille de route dans le processus de réforme.
La fiscalité locale présente une multiplicité d’impôts et de taxes superposés, caractérisés par des assiettes hétérogènes et étroites et des modalités complexes et disparates d’établissement et de recouvrement.
Au plan du recouvrement, les restes à recouvrer sont passés, entre 2009 et 2013, de 13 MMDH à 16,8 MMDH enregistrant une aggravation de 29 %. Le taux d’augmentation annuel moyen de 7,3 % traduit de grandes difficultés de recouvrement.
Cette situation rend nécessaire des ajustements en matière de renforcement des structures dédiées, en matière d’intégration au système global de taxation de la direction générale des impôts ainsi qu’en matière de renforcement du recouvrement et d’identification des montants tendanciellement irrécouvrables.
Le déficit le plus marquant concerne les modalités de résorption de l’écart de plus en plus important entre le développement de la matière imposable et la capacité de son traitement par l’administration.
Le recensement, rarement mis en œuvre en raison de sa complexité et de l’importance des moyens exigés, n’est toujours pas relayé par des procédés moins onéreux et plus efficaces, offrant la possibilité de mobiliser les potentiels mutualisables disponibles et de faire appel aux nouvelles techniques permises par les progrès technologiques.
Le système d’information de la fiscalité locale ne fonctionne pas selon une approche d’intégration, privant cette dernière des avancées enregistrées au niveau du processus fiscal relatif aux impôts d’Etat.
Eu égard à ce qui précède, La Cour considère que la réforme devrait cibler les objectifs suivants :
• l’unification et la suppression du dualisme d’imposition, à l’intérieur des composantes de la fiscalité locale et entre cette dernière et la fiscalité d’Etat ;
• le renforcement de l’efficience par une meilleure mobilisation du potentiel fiscal, notamment en visant les assiettes fiscales significatives et en évitant la déperdition due à l’émiettement de la matière imposable ;
• la limitation du nombre de taxes et l’évaluation en termes de coût/rendement de certaines taxes, en envisageant des options de refonte, de fusion, de réaménagement ou de suppression.
La Cour recommande l’établissement d’un rapport annuel sur la fiscalité locale présentant, notamment, les réformes en cours ou celles projetées, ainsi que les réalisations de l’exercice en ce qui concerne les taxes gérées par l’Etat, les taxes gérées par les collectivités territoriales et les ressources transférées.
La Cour recommande la création d’un comité des finances des collectivités territoriales à vocation transversale ayant pour mission, d’impulser, de coordonner et d’arbitrer l’action fiscale locale.
Dans le même contexte, la Cour recommande plus d’implication des acteurs locaux dans le processus fiscal pour assurer le pilotage et le suivi nécessaires aux opérations d’assiette, de développer le contrôle et de se préoccuper davantage du contentieux.
La Cour recommande la mise en place d’un système d’information dédié à la gestion fiscale couvrant les fichiers d’identification et de prise en charge, permettant de constituer des bases de données nécessaires aux opérations d’assiette et de contrôle.
La Cour préconise de réserver une attention particulière à la mise en place ou au renforcement de structures d’accueil et d’information en mesure de répondre valablement aux attentes des contribuables.
La Cour recommande que les collectivités territoriales soient dotées en ressources qualifiées pour améliorer la gestion des taxes locales, à travers l’intensification du recrutement et de la formation, ainsi que par la motivation des ressources dédiées.
Le rapport sur la fiscalité locale ainsi que sa synthèse, en versions arabes et françaises, peuvent être téléchargés à partir du site de la Cour des comptes « www.courdescomptes.ma ».
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