(www.infomediaire.ma) – Le Conseil de gouvernement a adopté mercredi le projet de décret N 2-14-652 portant application de la loi N 12-104 relative à la liberté des prix et de la concurrence, tout en prenant en considération les observations présentées à ce sujet, a indiqué le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha Khalfi.
Présenté par le ministre délégué chargé des Affaires générales et de la Gouvernance, ce nouveau décret porte sur des dispositions de la loi N 12-104, dont l’application nécessite l’éclaircissement de certaines mesures par un texte organisationnel, a précisé le ministre lors du point de presse, tenu à l’issue du conseil du gouvernement qui s’est réuni sous la présidence du chef du gouvernement, Abdelillah Benkirane.
Concernant les prix réglementés, le nouveau texte stipule que le chef du gouvernement ou l’autorité gouvernementale qu’il délègue à ce sujet sont les seuls habilités à prendre les mesures relatives à la liste des prix réglementés, à consulter le conseil de la concurrence et à fixer les niveaux des prix, outre la prise des mesures relatives aux exceptions au principe de la liberté des prix et la fixation des procédures y afférentes, a précisé le ministre.
Il porte également, a-t-il ajouté, sur les dispositions considérant certains accords exempts de l’interdiction prévue dans la loi relative aux accords considérés comme pratiques anticoncurrentielles.
Par ailleurs et afin d’obtenir l’autorisation pour parachever les opérations de concentration économique ou de fusion d’établissements, le projet détermine les niveaux du chiffre d’affaires à partir desquels la notification des projets de concentration économique au conseil de la concurrence devient obligatoire, a poursuivi le ministre.
Khalfi a indiqué que le nouveau texte porte également sur les détails relatifs aux mesures et procédures appliquées par le conseil de la concurrence et l’administration concernant les enquêtes sur les pratiques anticoncurrentielles et le contrôle des opérations de concentration économique, comme il stipule la création d’un comité interministériel chargé d’étudier les questions relatives à la réglementation des prix qui leur seront soumises.
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