(www.infomediaire.ma) – Pour améliorer le dispositif de l’exonération de la TVA sur les biens d’investissement acquis par les entreprises pendant 24 mois à compter du début de l’activité et pour une durée de 36 mois dans le cadre des conventions d’investissement de 200 millions DH, le projet affine la définition de la notion de début d’activité. Ainsi la date à prendre en considération pour décompter la période d’éligibilité à l’exonération est celle du 1er acte commercial qui coïncide avec la 1ère opération d’acquisition de biens et services. Et ce, à l’exclusion des frais de constitution des entreprises et des premiers frais nécessaires à l’installation de ces entreprises dans la limite d’un délai supplémentaire de 2 mois.
Pour les entreprises qui construisent leurs projets d’investissement, la date à prendre en considération est celle de délivrance de l’autorisation de construire.
Pour l’exonération à l’intérieur, les biens d’investissement sont exemptés durant toute la durée d’acquisition ou de construction mais à condition que les demandes d’achats en exonération de la TVA soient déposées au service local des impôts dont dépend le contribuable dans le délai de 24 mois.
Pour l’importation, l’exonération de 24 mois ou de 36 mois dans le cas des projets d’investissements de 200 millions de DH sera prorogée de 6 mois en cas de force majeure, renouvelable une seule fois.
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