(www.infomediaire.ma) – La Commission européenne a décidé, mercredi, de traduire la France devant la Cour de justice de l’Union européenne pour n’avoir pas adapté son système de taxation de l’électricité. La France avait jusqu’au 1er janvier 2009 pour adapter son système de taxation de l’électricité mais cette période transitoire a expiré sans qu’elle prenne les mesures nécessaires pour mettre la législation française en conformité avec le droit européen.
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