La commission de la Justice, des libertés et des droits de l'Homme de la Chambre des représentants a approuvé, hier, le projet de loi organique relatif aux nominations aux hautes fonctions, en application des articles 49 et 92 de la Constitution. Ce projet de loi comporte 6 matières qui se rapportent aux modalités de nomination aux hautes fonctions et à la proposition des candidats et candidates, en plus de 2 annexes comprenant la liste des institutions et entreprises publiques stratégiques et celle complétant les fonctions qui seront débattues en Conseil de gouvernement. Le texte fixe les considérations présidant à la détermination de la liste des établissements dont les responsables sont nommés après délibération au sein du Conseil de gouvernement, sur la base d'une proposition du chef du gouvernement et à l'initiative du ministre concerné, outre une différenciation dans la procédure de nomination suivant chaque établissement.
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