Adouls et notaires : Ramid persiste et signe

(www.infomediaire.ma) – Le ministère de la justice et des libertés a souligné que le projet de loi relatif aux agents d'affaires vise à mieux organiser cette profession et ne confère à ces agents la rédaction que d'actes coutumiers, tout en soumettant l'exercice de leur profession au contrôle du parquet général. Dans un communiqué publié hier en réaction au sit-in organisé par certains adouls et notaires devant le siège du ministère pour protester contre ce texte, le ministère précise que le législateur entoure l'exercice de cette profession de plusieurs garanties. Ainsi, il sera exigé un permis émanant des autorités administratives et un certificat délivré par l’administration fiscale qui prouve l’exercice habituel de la profession. Le ministère de la Justice signale, en outre, que les agents d'affaires ne peuvent en aucun cas être dépositaires de fonds, ni assurer les procédures afférentes à l’enregistrement et à l’inscription de l’acte auprès de la Conservation foncière.