Infomédiaire Maroc – Le ministère de la Justice a annoncé que, en application des engagements contenus dans le programme gouvernemental, relatifs à l’activation du Fonds d’assurance des notaires, ce dernier a approuvé, lors de la réunion de son conseil d’administration, le versement des indemnités au profit des clients lésés.
Le montant global de ces indemnisations approuvées, conformément à l’article 94 de la loi relative à l’organisation de la profession de notaire, a atteint 7,06 millions de dirhams, a précisé le ministère dans un communiqué.
Le Conseil d’administration du Fonds d’Assurance des notaires a examiné, lors de cette réunion, les dossiers qui lui sont soumis et relatifs à l’exécution des jugements rendus contre certains notaires au profit de clients lésés à cause de l’insolvabilité de ces notaires.
IM
