(www.infomediaire.ma) – Le Conseil de gouvernement, réuni hier à Rabat sous la présidence du chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane, a adopté 3 projets de lois organiques, présentés par le ministre de l’Intérieur, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la Constitution relatives à la régionalisation avancée. Il s'agit du projet de loi organique 111-14 relative aux régions, le projet de loi organique 112-14 concernant les préfectures et les provinces et le projet de loi organique 113-14 sur les communes, a précisé le ministre de la Communication, Porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, lors d’un point de presse tenu à l’issue du Conseil.
Ces projets de lois organiques, a-t-il souligné, se réfèrent aux dispositions de l’article 146 de la Constitution et aux Hautes orientations Royales visant l'instauration d’une régionalisation avancée. Ils sont également fondés sur les conclusions de la commission consultative sur la régionalisation et ce, conformément à des objectifs bien déterminés visant le renforcement de la démocratie locale, l’élargissement du rôle des collectivités territoriales dans le développement, la conception de mécanismes de renforcement de la participation dans la gestion de la chose locale, l'efficacité dans la gestion locale et la mise en œuvre des principes et règles de la bonne gouvernance prévues par la Constitution.
Lesquels objectifs font de ces 3 textes de loi une nouvelle architecture territoriale, qui place la région au centre de l’édifice institutionnel du pays, harmonise davantage la Charte communale actuelle avec les dispositions de la Constitution, consolide la place des provinces et des préfectures en les séparant des services de l’administration territoriale relevant de l’Etat et en les dotant d’attributions dans les domaines du développement et de l’efficacité. L’élaboration de ces trois textes procède d’une approche participative, menée entre juin 2014 et janvier 2015 et marquée par la présentation des moutures aux partis politiques et l’interaction avec les observations qu’ils ont formulées ainsi que par la tenue de rencontres consultatives à cet effet. S’en est suivis l’élaboration de projets amendés et le lancement d’un nouveau débat avec les partis politiques en novembre et décembre derniers avant de statuer, en janvier courant, sur une version finale de ces projets.
Les trois textes comportent plusieurs nouveautés, dont l’adoption du vote public dans l’élection des conseils régionaux, des provinces, des préfectures et des régions et dans la prise des décisions au sein de ces conseils, la consécration du principe de la gestion autonome qui confère à ces collectivités territoriales, dans la limite de leurs prérogatives, le pouvoir de délibération de manière démocratique, le pouvoir d’exécuter les conclusions de leurs délibérations et décisions et la promotion de la présence et de la contribution de la femme. Ces projets de lois organiques confèrent aussi aux régions, provinces, préfectures et communes des attributions autonomes, d’autres qu'elles partagent avec l’Etat ou qui leur sont transférées par l’Etat, sur la base des principes de subsidiarité et de suppléance pour la définition des prérogatives communes et transférées.
Ces textes prévoient que seule la justice est habilitée à limoger les présidents et les membres des conseils régionaux, provinciaux et préfectoraux, à rendre nulles et non avenues les décisions émanant de ces conseils ou encore à les dissoudre. Ces projets de lois organiques établissent une corrélation entre le contrôle administratif et les aspects relatifs à la légalité de ces décisions, outre l’adoption de la règle du contrôle à posteriori. En outre, ces textes dotent ces conseils des mécanismes d’action à travers la création d’une Agence régionale pour la mise en œuvre de projets et la possibilité pour les collectivités territoriales de mettre en place des sociétés de développement.
Dans les grandes villes, les communes peuvent mettre sur pied une Agence communale destinée à l’exécution de projets. Ces textes, qui déterminent clairement les sources financières des collectivités territoriales, stipulent que le président du Conseil est l’ordonnateur du budget de la région, la province, la préfecture et la commune. Ce budget sera ventilé en fonction des projets durant trois ans. Les projets de lois organiques édictent également l’activation du Fonds de la qualification sociale et du Fonds de la solidarité entre les régions qui a pour vocation de réduire les disparités régionales et la consécration des règles de la bonne gouvernance relatives à une application idoine du principe de la gestion libre de la chose régionale, le contrôle de la gestion de ces fonds et l’évaluation des mesures de réédition des comptes.
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