Infomediaire Maroc – Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret relatif à l'application de la loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale.
Présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l'Economie et des Finances chargé du Budget, Driss Azami Idrissi, ce texte prévoit que l'Autorité gouvernementale chargée du Budget exerce plusieurs compétences prévues par la loi précitée.
Il s'agit de l'approbation des publications de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, ainsi que des conventions qu'elle peut conclure.
Il s'agit également de demander à l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale de communiquer les données statistiques et financières se rapportant aux entités soumises à son contrôle, désigner deux de ses représentants à la Commission de régulation et fixer les éléments du salaire que perçoivent les employés de l'Instance et ce, pour l'application des dispositions de la loi instituant le régime des pensions civiles et de la loi portant code de la couverture médicale de base. IM
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