Alerte : Le Maroc lance le « Statut de contribuable catégorisé »

(www.infomediaire.ma) – La Direction générale des impôts (DGI) a procédé au lancement de la procédure de catégorisation qui vise à "consolider les relations entre l’administration fiscale et les contribuables fondées sur le partenariat et la confiance", selon un communiqué de la DGI relevant du ministère de l’Economie et des Finances.

 

Les entreprises intéressées par le "Statut de contribuable catégorisé" doivent déposer une demande accompagnée de documents attestant de la régularité de leur situation fiscale. Suite à l’acceptation de sa demande, l’entreprise est invitée à compléter son dossier par un rapport d’audit comptable et financier ainsi qu’un rapport économique et social, précise le communiqué.

 

La DGI indique également qu’une commission ad hoc devrait procéder à l’examen de la demande sur la base du dossier déposé. En cas d’avis favorable, cette procédure se conclut par l’établissement d’une convention précisant le classement de l’entreprise en catégorie "A" ou "B" et prévoyant les facilités accordées par l’administration fiscale ainsi que les engagements pris par l’entreprise.

 

Les entreprises catégorisées bénéficieront notamment, au niveau des guichets dédiés, d’un dispositif de rappel amiable avant l’engagement de toute procédure légale, du remboursement rapide de la TVA sans contrôle préalable du dossier (entre 50 et 80%) et d’une plus grande célérité dans le traitement du contentieux.

 

Cette procédure est ouverte à toute entreprise quelles que soient sa taille et la nature de son activité. Elle est initiée par l’entreprise qui adresse directement sa demande à la cellule de catégorisation, ajoute la même source.

 

Introduit dans le cadre de l’article 164 bis du code général des impôts, le système de "catégorisation des contribuables" permet à l’administration fiscale d’accorder un traitement préférentiel réactif et rapide aux entreprises en situation fiscale régulière, gérées d’une manière transparente et ayant un bon comportement fiscal, conclut le communiqué.