(www.infomediaire.ma) – La Chambre des conseillers a adopté à l'unanimité, mercredi en plénière, plusieurs projets et propositions de lois.
Ont ainsi été adoptés le projet de loi 131-13 relative à l'exercice de la médecine, le projet de loi 11-12 relatif à l'Agence nationale de recherche et d'innovation dans le domaine des plantes médicinales et aromatiques, le projet de loi 112-13 relatif au nantissement des marchés publics, le projet de loi 18-14 modifiant et complétant la loi 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque et le projet de loi 114-13 portant statut de l'auto-entrepreneur.
La Chambre des conseillers a également adopté le projet de loi 42-14 portant approbation de la Convention de sécurité sociale signée le 18 février 2014 à Bruxelles entre le Maroc et la Belgique, le projet de loi 21-14 portant approbation de la Convention signée à Marrakech le 27 décembre 2013 entre le gouvernement du Maroc et celui du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en ce qui concerne les impôts sur le revenu, le projet de loi 35-14 portant approbation de la Convention de transport aérien, faite le 11 mars 2014 à Rabat entre les gouvernements du Maroc et du Qatar ainsi que le projet de loi 23-14 portant approbation de la Convention réglementant le transport de marchandises par route entre les Etats Arabes, adoptée au Caire en septembre 2012.
Ont été également adoptés le projet de loi 43-14 portant approbation de l'Accord signé le 20 février 2014 à Bamako entre les gouvernements du Maroc et du Mali concernant l'encouragement et la protection des investissements le projet de loi 84-14 portant approbation de la Convention signée le 2 mai 2006 à Rabat entre le gouvernement du Maroc et celui des Emirats Arabes Unis relative à la coopération militaire, le projet de loi 68-14 portant approbation de l'Accord entre le Maroc et le Conseil de l'Europe concernant le bureau du Conseil de l'Europe au Maroc et son statut juridique, signé le 1er avril 2014 à Bruxelles, outre le projet de loi 34-14 portant approbation de la Convention entre le Maroc et le Mali tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée le 20 février 2014 à Bamako.
La chambre des conseillers a, par ailleurs, approuvé à l'unanimité le renvoi en commission d'une proposition de loi modifiant l'article 16 de la loi 70-03 portant Code de la famille.
La Chambre des conseillers a, ensuite, adopté à l'unanimité une proposition de loi modifiant et complétant le chapitre 2-1 du Dahir formant Code des obligations et des contrats tel qu'ajouté par la loi 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques, promulguée par le Dahir 1-07-129 du 19 novembre 2007, ainsi que la proposition de loi modifiant l'article 6 de la loi 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence, promulguée par le dahir 1-11-151 du 17 août 2011.
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