(www.infomediaire.ma) – La Chambre des représentants a approuvé à l'unanimité, mardi en séance plénière, 8 projets de loi relatives à des conventions internationales bilatérales et multilatérales, présentés par la ministre déléguée auprès du ministre des Affaires étrangères et de la coopération, Mbarka Bouaida.
Ces conventions concernent notamment la justice et la coopération judiciaire, le transport, l'enseignement, la fonction publique, la pêche et l'évasion fiscale.
Il s'agit du projet de loi 53.14 portant approbation de la convention relative au transfèrement des personnes condamnées entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Italienne, faite à Rabat le 1er avril 2014 et le projet de loi 107-14 portant approbation de l'accord relatif à la reconnaissance réciproque des permis de conduire marocain et saoudien entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite, fait à Marrakech le 11 joumada II 1435 (13 mars 2014).
Le 3ème projet de loi 94-14 porte approbation de l'accord sur le statut juridique des établissements scolaires belges à programme d'enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles au Maroc entre le gouvernement du Maroc et le gouvernement de la Communauté Française de Belgique (Fédération Wallonie-Bruxelles), fait à Rabat le 21 mai 2014.
Le 4ème projet de loi 22-14 porte approbation de la Note d'entente de coopération dans les domaines de la fonction publique (service civil) et la modernisation de l'administration, faite à Rabat le 1er safar 1435 (5 décembre 2013) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume de Bahreïn.
Le 5ème projet de loi 66-14 porte approbation de l'accord additionnel à la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exéquatur des jugements et d'extradition faite à Rome le 12 février 1971 entre le Royaume du Maroc et la République Italienne, fait à Rabat le1er avril 2014.
Il s'agit également du projet de loi 76-14 portant approbation de la Convention de coopération judiciaire en matière civile et commerciale entre le Royaume du Maroc et la Bosnie-Herzégovine, faite à Rabat le 19 février 2014.
Le 7ème projet de loi 60-14 porte approbation de l'Accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port, visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite non déclarée et non réglementée, adopté par la Conférence de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) lors de sa trente-sixième session, tenue à Rome du 18 au 23 novembre 2009.
Quant au 8ème projet de loi (93-14), il porte approbation de la Convention en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu entre le Royaume du Maroc et la République d'Estonie, faite à New York le 25 septembre 2013.
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