Les civils exclus de la compétence du tribunal militaire

(www.infomediaire.ma) – Le nouveau projet de loi prévoit d’exclure les civils de la compétence du tribunal militaire quels que soient les crimes commis. Cela place le Maroc au rang des pays démocratiques les plus développés dans ce domaine. Le projet de loi prévoit aussi d’exclure les militaires de la compétence du tribunal militaire s’ils commettent des crimes de droit commun.