(www.infomediaire.ma) – Le Conseil national des notaires (CNN) a intenté une action en justice contre la Chambre nationale du notariat moderne du Maroc (CNNMM), a appris l’Infomédiaire de source médiatique. Le CNN justifie sa décision par le non-respect de la date de la tenue de l'assemblée générale qui devait avoir lieu le 4 décembre dernier (date de la fin du mandat de l'actuel bureau de la chambre). Le CNN reproche également à la CNNMM l'irrégularité des décisions prises par la chambre, surtout en ce qui concerne la modification de certaines dispositions des statuts, ainsi que le refus de la chambre d'accepter les candidatures de quelques notaires notamment ceux appartenant au conseil. A noter qu’un 1er jugement dans cette affaire a été rendu, vendredi dans l'après-midi, le juge du tribunal de 1ère instance de Casablanca ayant statué pour non-compétence. A suivre !
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