(www.infomediaire.ma) – La Cour d’appel administrative de Rabat a confirmé le jugement en 1ère instance à l’encontre de Rabat Parking, société gestionnaire des horodateurs, de l’illégalité de l’immobilisation des véhicules stationnés dans les rues et avenues de la capitale à l’aide d’un sabot.
La Cour a également infligé à la société, partie appelante, le paiement d’un dédommagement ne dépassant pas les 5 000 dirhams à la partie défenderesse avec le remboursement des 40 dirhams afin de préserver les dispositions règlementaires relatives au contrôle administratif communal avant toute autre considération au profit du bénéficiaire, indique une source judiciaire.
La société est responsable pour les dommages causés par l’immobilisation des véhicules d’autrui et de percevoir des montants spécifiques contre l’enlèvement du sabot qu’elle a posé de sa propre initiative.
A noter que ce jugement, rendu lundi dernier, est une décision finale sur l'illégalité de l'immobilisation des véhicules et constitue une garantie supplémentaire pour les bénéficiaires.
C'est désormais au conseil communal de prendre les mesures appropriées tout en tenant compte des intérêts de la population et des bénéficiaires. A suivre !
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