Infomédiaire Maroc – Le conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a adopté le projet de décret n° 2.19.31 modifiant le décret n° 2.12.170 du 12 juillet 2012 portant application du chapitre III du titre IV du livre premier de la loi n° 15-95 formant code de commerce relatif aux délais de paiement.
Présenté par la secrétaire d’Etat chargé du Commerce extérieur, le texte vise à remplacer le terme « pénalité de retard » figurant à l’article 78.3 de la loi 15-95 par « indemnité de retard » pour l’adapter aux termes de l’article 3 de la loi n° 49.15.
Le texte vise également à fixer le taux de l’indemnité de retard qui ne peut être inférieur au taux directeur de Bank Al-Maghrib majoré d’une marge à déterminer par décision du ministre de l’Economie et des Finances et ce après avis du ministre de l’Industrie, de l’Investissement, du Commerce et de l’Economie numérique, comme le dispose le décret n ° 2.12.170.
Rédaction Infomédiaire
