Une convention a été signée aujourd’hui entre Abed CHAGAR le Président de la Fédération de la Chimie et de la Parachimie et Khalad ZAZOU le Directeur Général des impôts (Par Intérim) en vue de la régularisation de la situation fiscale des industriels de la Chimie et de la Parachimie.
Cette convention, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de la Loi de Finances 70-19 pour l’année budgétaire 2020 et de la Loi de Finances rectificative 35-20 y afférente, donne droit à l’annulation des majorations, amendes et pénalités prévues par le Code Général des Impôts ainsi que la dispense du contrôle fiscal pour chacun des impôts et taxes et des exercices ayant fait l’objet de la déclaration rectificative. La régularisation porte sur l’Impôt sur les Sociétés (IS), l’Impôt sur le Revenu (IR) et la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) aux titres des exercices 2016, 2017, 2018. L’adhésion aux termes de cette convention reste volontaire, précise dans un communiqué la Fédération relevant de la CGEM.
Ainsi, les professionnels désireux d’y adhérer sont tenus de souscrire à cette déclaration, d’après un imprimé modèle établi par l’administration et procéder au paiement spontané des droits complémentaires jusqu’au 15 décembre 2020.
Les membres et associations affiliés à la FCP bénéficient de facto de cette convention qui a été adaptée en fonction des différents secteurs de la fédération.
La convention signée s’inscrit plus particulièrement dans le cadre de l’article 247-XXVIII-C du Code Général des Impôts portant sur la régularisation de la situation fiscale des contribuables sur la base d’une convention conclue entre l’Administration fiscale et l’organisation professionnelle à laquelle ils appartiennent.
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