Agents immobiliers. De nouvelles obligations de vigilance et de contrôle interne

La ministre de l’Aménagement du territoire tational, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la ville, Fatima Ezzahra El Mansouri, a promulgué l’Arrêté n°133.23 relatif aux obligations de vigilance et de contrôle interne imposées à l’activité des agents immobiliers pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Cet arrêté, daté du 16 janvier 2023, s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des Hautes Instructions Royales, visant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ainsi que l’amélioration du climat des affaires, indique le ministère dans un communiqué.

Cette mesure prise par le ministère en tant qu’autorité gouvernementale de tutelle et de contrôle des agents immobiliers, s’inscrit également dans le sillage de la concrétisation des obligations du Royaume à l’égard du système international et de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 43.05 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux promulguée par le Dahir n° 1.07.79 du ( 17 avril 2007) tel qu’elle a été modifiée et complétée.

En effet, souligne la même source, cet arrêté vise à définir les règles applicables aux activités de l’agent immobilier relatifs à l’achat, ou à la vente des biens immobiliers au profit des clients, et destinées à l’application des procédures de vigilance de manière systématique et continue ainsi qu’à la déclaration de soupçons, et à la mise en place de dispositifs de contrôle interne relatifs à ces activités, notamment que la profession des agents immobiliers s’inscrit dans le cadre des professions non financières.

Pour renforcer le contrôle, l’arrêté précité prévoit un ensemble d’obligations que les agents immobiliers doivent respecter pour la bonne application des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment à travers la mise en place d’un dispositif permanent de vigilance et de contrôle interne basé sur l’approche des risques liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme afin de minimiser les risques identifiés, la déclaration de soupçon par l’agent auprès de l’Autorité Nationale du Renseignement Financier (ANRF) concernant toute opération suspecte et l’interdiction de traiter avec des personnes non identifiées et des sociétés fictives.

Il s’agit aussi de la mise en œuvre immédiate de sanctions financières ciblées à l’égard des personnes et entités inscrites sur les listes onusiennes ou locales établies en application des résolutions du Conseil de sécurité relatives au terrorisme, à la prolifération de l’armement et à leur financement, la fixation des seuils d’opérations, pour chaque catégorie de clients, concernant des opérations réalisées, au-delà desquels les opérations sont réputées inhabituelles et de la nécessité de conserver pendant dix ans les pièces d’identité des clients et tous documents relatifs à ces opérations réalisées dans le cadre des relations d’affaires, par des représentants des clients occasionnels et des clients fidèles;

Parmi ces obligations que les agents immobiliers doivent respecter figurent aussi l’obligation de l’agent immobilier à soumettre des rapports annuels à l’autorité gouvernementale chargée de l’Habitat, concernant le système de vigilance et des mesures en place, ainsi que les activités de surveillance réalisées et la nécessité pour l’autorité gouvernementale d’élaborer un guide des procédures de prévention afin de déterminer la nature des risques et les procédures nécessaires pour y faire face, ainsi que les seuils pour ce type d’opérations, les montants financiers et les parties impliquées dans leur mise en œuvre.

Ces obligations portent aussi sur l’incitation des agents immobiliers à suivre les formations organisées par l’autorité gouvernementale chargée de l’habitat et les autorités de contrôle et la soumission de l’agent immobilier au contrôle des services de l’autorité gouvernementale chargée de l’habitat en ce qui concerne les mesures de vigilance relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, sous peine d’encourir les peines prévues par la loi.

Sur ce volet, relève le communiqué, le ministère travaille en étroite collaboration et parfaite coordination avec l’Autorité Nationale de Renseignement Financier, notant qu’au cours de l’année 2022, la ministre a signé les arrêtés portant nomination des contrôleurs régionaux et provinciaux.

Au total 45 agents contrôleurs et 45 adjoints ont été désignés et ont bénéficié de sessions des formations en coordination avec les services de l’ANRF, dans le but de les aider à acquérir les compétences nécessaires qui leur permettront d’accomplir leur mission de contrôle et d’accompagnement des agents immobiliers avec succès.

Par ailleurs, 18 sessions de communication et de sensibilisation ont été organisées, au cours de l’année 2022, au profit des agents immobiliers au niveau de l’ensemble des Régions du Royaume, avec principal objectif d’expliquer les dispositions de la loi 12.18 modifiant et complétant le code pénal et la loi 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Plus de 1.200 agents immobiliers y ont pris part, fait savoir la même source, ajoutant que d’autres sessions de formation sont prévues au cours de l’année 2023.