Voici les principales actions programmées pour 2026 dans l’objectif de moderniser l’administration fiscale, telles que publiées dans la note de présentation du projet de loi de finances (PLF) de l’année prochaine :
• Poursuite de la digitalisation, notamment à travers :
– La prise en charge des dispositions de la loi de finances pour l’année 2026 dans le système d’information ;
– La poursuite des travaux préparatoires pour la prise en charge des inscriptions modificatives des entreprises via la plateforme « Direct Entreprise » en coordination avec les partenaires concernés ;
– La poursuite des travaux de dématérialisation de la restitution de l’IR pour les intérêts afférents aux prêts d’acquisition ou de construction de logement à usage d’habitation principale, du trop-perçu et des cotisations afférentes aux retraites complémentaires ;
– La dématérialisation du processus de remboursement de la TVA et du processus de garantie afférent à la même taxe ;
– La prise en charge du recouvrement de la TH (taxe d’habitation) et de la TSC (taxe de services communaux) suite à l’adoption de la loi n°14-25 modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales ;
– La dématérialisation de l’échange d’informations avec plusieurs partenaires notamment, l’ANCFCC et les banques ;
– La dématérialisation du traitement du contentieux.
• Promotion de la conformité fiscale, notamment à travers :
– La mise en œuvre de la notification électronique ;
– La mise en place d’une plateforme dédiée à la collecte de la TVA sur les services numériques ;
– La mise en place de la facturation électronique pour les grandes entreprises, selon une approche progressive ;
– L’élargissement de la couverture du module de relance automatisé ;
– La mise en place d’un système automatisé d’évaluation préalable des risques inhérents aux demandes de remboursement de la TVA.
• Maîtrise des risques liés à la sous-déclaration :
– L’introduction de nouveaux modèles d’analyse de données permettant l’identification, le classement et l’évaluation des risques de non-conformité fiscale ;
– L’opérationnalisation du nouveau système de recoupement et d’analyse de données ;
– La programmation intelligente à travers la conception d’une intelligence artificielle pour la détection automatisée de la fraude ;
– La mise en place de la plateforme «e-contrôle» et le renforcement du dispositif d’enquêtes fiscales.
• Amélioration de la qualité des données à travers :
– Les travaux d’assainissement automatisé du registre des contribuables ;
– Les travaux de réalisation du Système de recoupement et d’analyse de données ;
– L’enrichissement et la mise à jour des référentiels métiers et des règles de contrôle de cohérence.
• Amélioration du dispositif de gouvernance à travers :
– La mise en place d’un système de sélectivité et de priorisation en matière d’engagement des actes de recouvrement forcé ;
– Le renforcement de la collaboration avec les huissiers de justice.
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