(www.infomediaire.ma) – Le Conseil du gouvernement a approuvé, hier, le projet de décret n° 2-12-132 fixant les conditions d'octroi du statut "contribuable catégorisé". A noter que la catégorisation des contribuables, inspirée des pratiques et des expériences internationales réussies, est fondé sur 2 types d'agréments "A" et "B" au profit d'entreprises remplissant les conditions d'éligibilité exigées par l'administration à savoir la qualité du comportement fiscal de l'entreprise et ses relations avec l'administration.
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