(www.infomediaire.net) – Le dernier Conseil de gouvernement a examiné et approuvé le projet de décret qui vise à fixer l’allocation des subventions annuelles attribuées à la couverture des honoraires des avocats dans le cadre de l’assistance judiciaire.
Ce projet, présenté par le ministre de la Justice et des libertés, stipule la limitation à 2 500 dirhams (DH) au titre d’honoraires dus aux avocats dans le cadre de l’assistance judiciaire pour les affaires présentées devant la Cour de cassation, à 2 000 DH pour les affaires plaidées devant les Cours d’appel et à 1 500 DH pour les affaires présentées devant les tribunaux de 1ère instance.
Ce projet stipule aussi la possibilité de revoir les montants précités tous les 2 ans par décision conjointe des ministres en charge de la Justice et des Finances après consultation des barreaux, en précisant les documents nécessaires à la procédure de versement des subventions financières allouées.
A noter que, fait nouveau, ce texte stipule le versement de ces montants par le comptable public compétent au siège du tribunal de 1ère instance.
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