(www.infomediaire.net) – Le dernier Conseil de gouvernement a adopté 2 projets de décret portant sur l'auto-entrepreneur.
Ainsi, le Conseil a adopté le projet de décret modifiant le décret du 10 avril 2015 relatif à l'exonération de certains contribuables exerçant des professions, activités et prestations de service du bénéfice du régime fiscal applicable à l'auto entrepreneur, présenté par le ministre de l'Economie et des Finances.
Ce texte exclut les artistes-auteurs, les architectes consultants et les producteurs cinématographiques, qui ne peuvent bénéficier du régime fiscal applicable à l'auto-entrepreneur, en raison de la nature de leurs activités.
Le Conseil de gouvernement a également adopté le projet de décret fixant la liste des activités industrielles, commerciales, artisanales et les prestations de services, pouvant être exercées dans le cadre du statut de l'auto-entrepreneur, présenté par le ministre de l'Industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique.
Ce projet de décret intervient dans le cadre de l'application de l'article 1 de la loi relative au statut de l'auto-entrepreneur, qui prévoit l'instauration et la définition d'une liste d'activités industrielles, commerciales, artisanales et d'une autre liste des prestations de services.
A noter que ce projet de décret prévoit que les 2 listes précitées peuvent être modifiées et complétées par arrêté du chef du gouvernement sur proposition des autorités gouvernementales concernées.
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