Le Conseil de gouvernement, réuni ce vendredi en visio-conférence, a adopté le projet de décret n°2.20.323 portant application des dispositions des articles 10-5, 36-1, 248 et 248-1 de la loi portant Code des assurances.
Ce projet de décret, présenté par le ministre délégué chargé de l’Administration de la Défense nationale, à la place du ministre de l’Économie, des finances et de la réforme de l’administration, vise à mettre en œuvre les dispositions des articles 10-5, 36-1, 248 et 248-1 de la loi n°17-99 portant Code des assurances promulguée par le Dahir n° 1-19-110 du 9 août 2019).
Ce projet de décret permet à l’autorité gouvernementale chargée des finances de déterminer certaines dispositions concernant l’assurance « Takaful », notamment les critères de détermination des frais de gestion des comptes du fonds de l’assurance « Takaful », ses modes de paiement aux entreprises d’assurance et de réassurance « Takaful », ainsi que le plafond de ces frais. Il permet également de déterminer les modalités de répartition des excédents techniques et financiers des comptes du fonds de l’assurance « Takaful » entre les participants aux opérations de l’assurance « Takaful ».
Le texte juridique autorise également l’autorité gouvernementale chargée des finances à définir les conditions générales-types des contrats d’assurance « Takaful », ainsi que les conditions particulières qui doivent être interdites ou incluses dans ces contrats; les modalités d’application des dispositions de l’article 10-5 de la loi n°17.99 précitée en matière de contrats d’assurance « Takaful »; les données devant être incluses dans la notice énoncée dans l’article 106 de ladite loi concernant les contrats d’assurance « Takaful » collective ainsi que les modalités de transfert des sommes dues au titre des contrats d’investissement « Takaful », qui n’ont pas été réclamées par les participants ou les bénéficiaires de ces contrats, à la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) ainsi que les modalités de leur récupération.
