Infomediaire : Quelles est aujourd’hui la feuille de route de l’Office des changes en matière de lutte contre la fuite des capitaux ?
Jaouad Hamri : l’Office des change, en tant qu’organisme de contrôle, est un acteur important du dispositif national de lutte contre la fuite des capitaux et ce, au même titre que plusieurs autres institutions nationales.
Nous développons depuis plusieurs années des techniques qui nous permettent de tracer efficacement les opérations à risque et nous disposons actuellement d'une bases de données exhaustives pour les opérations commerciales et financières dont les dénouements font l’objet d’un suivi rigoureux.
Nous avons investi dans la modernisation de notre système d'information ce qui nous permet de vérifier efficacement que les recettes sont rapatriées dans leur totalité et que les transferts correspondent à des opérations réelles et effectives et qu'elles sont rémunérées à leur juste valeur.
Notre système d'information nous permet actuellement d'opérer des contrôles intelligents, capables de nous permettre de lutter efficacement contre les excès sans remettre en cause le processus de libéralisation.
Infomediaire : Parmi les mesures introduites dans le cadre de la loi de finance 2014, on compte « la contribution libératoire sur les avoirs détenus à l'étranger », pouvez- vous nous en rapprocher un peu plus ?
Jaouad Hamri : La contribution libératoire est une opportunité unique et sans précédant qui
offre à des marocains résidents détenant des avoirs et liquidités à l'étranger en marge de la réglementation des changes, la possibilité de régulariser leur situation dans des conditions sereines et directement au niveau des guichets bancaires de leur choix.
Concrètement, le souscripteur remplit une déclaration des avoirs détenues à l'étranger, procède au rapatriement des avoirs liquides et s'acquitte du paiement de la contribution libératoire suivant les taux de 10% pour les biens immeubles et les actifs financiers, 5% des avoirs liquides rapatriés et logés dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles et 2% sur
les liquidités rapatriées et échangées contre dirhams. Cette opération se conclut par la remise au déclarant d'un récépissé de déclaration qui vaut quitus.
Les biens immeubles et les actifs financiers peuvent être maintenus à l'étranger, ce qui offre un avantage exceptionnel à savoir être en situation régulière par rapport aux textes en vigueur tout en restant proprietaire de ses actifs.
Infomediaire : Cette mesure a soulevé une grande problématique qu’est la garanti de l’anonymat du déclarant.
Jaouad Hamri : La garantie de la confidentialité et de l'anonymat constitue un point important de cette disposition. Elle est garantie par la loi elle même.
C'est d'ailleurs, la raison pour laquelle toute l'opération de déclaration passe par des agences bancaires dédiées sous couvert du secret bancaire garantie par la loi 34-05 et ce, même vis-à-vis de l'administration. C'est ce qui a été confirmé encore une fois par le Chef du Gouvernement lors de son exposé devant le parlement le 08 juillet dernier.
Cette garantie de confidentialité et d'anonymat reste valable même au delà de l'année 2014, dans le sens où toutes les informations qui nous seront transmises sur ces dossiers le seront sur la base du numéro d'enregistrement de la déclaration et à aucun moment nous n'aurons accès à des informations pouvant divulguer l'identité des déclarants.
Infomediaire : Quels sont les objectifs attendus de la comptabilisation des actifs immobiliers et de participation détenus à l'étranger pour l’économie Marocaine?
Jaouad Hamri : Le principal objectif de cette mesure dans sa globalité, c'est le renforcement du climat de confiance et de transparence. Notre pays bénéficiera d’un flux important de rapatriement de devises, ce qui, en plus de dynamiser l’économie, permettra d’améliorer nos réserves de changes.
La comptabilisation des biens immeubles et des actifs financiers viendra améliorer la situation de notre position extérieure globale qui enregistre les dettes et créances détenues par le Maroc sur l'étranger ce qui est de nature à améliorer l’image du Maroc et son attractivité pour les
investisseurs étrangers.
Infomediaire : Que risquent désormais les contrevenants ?
Jaouad Hamri : Absolument rien jusqu'au 1er janvier 2015. Au-delà de cette date, les personnes qui n'auraient pas saisi cette opportunité, seraient toujours en infraction à la réglementation des changes et elles ne risquent que l'application stricte de la loi.
Une loi qui prévoit des amendes pouvant atteindre 6 fois le montant du corpsdu délit pouvant être cumulées à des peines privatives de liberté.
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