Le Conseil de la concurrence, avec Bank Al-Maghrib, a approuvé les engagements du Centre Monétique Interbancaire (CMI) et de ses banques actionnaires pour favoriser la concurrence sur le marché des paiements électroniques par carte.
Cette décision fait suite à une plainte de la société NAPS SA, dénonçant des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des activités de paiement par Terminal de Paiement Electronique (TPE) et de paiement en ligne via carte bancaire (PEL).
Des mesures pour ouvrir le marché
Le CMI s’engage à céder ses contrats d’adhésion des commerçants pour les systèmes de paiement par carte à d’autres établissements financiers. En cessant de signer de nouveaux contrats, le CMI se transformera en une plateforme de traitement technique, offrant un accès non discriminatoire à ses services, facilitant ainsi la concurrence.
Engagements des banques actionnaires
Les banques actionnaires acquerront ces contrats via leurs propres filiales de paiement, garantissant leur indépendance comptable et fonctionnelle pour favoriser une concurrence équitable. Les banques s’interdisent aussi de vendre directement les offres d’affiliation TPE et e-commerce, laissant aux commerçants la liberté de choisir leur prestataire.
Réduction des coûts pour les commerçants
Pour alléger les frais des commerçants, le CMI et les banques ont plafonné les commissions d’interchange selon la réglementation de Bank Al-Maghrib, favorisant l’adoption des paiements électroniques.
Un suivi rigoureux
Une commission de suivi, incluant le Conseil de la concurrence et Bank Al-Maghrib, supervisera la mise en œuvre de ces engagements sur deux ans pour garantir leur application effective. Ces mesures ouvrent la voie à un marché des paiements électroniques plus compétitif et transparent au Maroc, bénéficiant aux commerçants et aux consommateurs.
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