Loi de Finances 2016 : Les exportateurs Marocains expriment leurs doléances

(www.infomediaire.ma) – Les Propositions de l’Association marocaine des exportateurs (ASMEX) pour le Projet de Loi de Finances 2016 :

I- Secteur des industries de la valorisation des produits de la pêche :

Proposition n° 1 : Réduction du différentiel de T.V.A entre les produits des industries de valorisation des produits de la pêche avec l’alignement du taux de T.V.A sur les produits à valeur ajoutée des industries de la pêche sur celui de la conserve de sardines.

i. Contexte et état des lieux (Chiffres du manque à gagner, part de marché, concurrence, présence informel, présence de mesures ou pas dans le passé).

Le différentiel de TVA entre les produits de la pêche à l'état frais, congelés, entiers ou découpés et les mêmes produits mis en conserves ou transformés est très marqué.

En effet, ce différentiel qui est à titre d’illustration de 20% pour les industries des conserves de maquereau et d’anchois et les produits cuisinés et de 7% pour les conserves de sardines, résulte de la situation suivante :

– Les produits de la pêche à l'état frais, congelés, entiers ou découpés sont exonérés sans droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (article 91-A-I-5° du CGI) ;

– En outre, les conserves de sardines sont soumises à cette taxe au taux normal de 7% (article 99-1° du CGI) et les autres produits de la pêche transformés sont soumis au taux normal de 20%.

Ce différentiel d’imposition se trouve donc à l’origine d’un surcoût supporté par le consommateur de ces produits et pénalise, par conséquent, les opérateurs locaux de ces branches d’industrie qui font face à une concurrence de plus en plus acharnée.

En effet, les mêmes produits transformés traditionnellement échappent à la fiscalité (marché informel).

Cette situation est d’autant plus préjudiciable pour le consommateur et l’industriel, du fait qu’elle concerne des « produits de base » pouvant être surtaxés par rapport à des produits de substitution.

ii. La Proposition

La nouvelle approche consisterait en la suppression ou la réduction du différentiel d’imposition à la TVA existant entre les produits des industries de valorisation des produits de la pêche. (Exemple : alignement sur le taux des conserves de sardines)

La baisse des recettes de la T.V.A peut être compensée par :

– l’accroissement des ventes (élasticité prix / quantité) ;

– et, par conséquence, l’élargissement de l’assiette fiscale du secteur et des autres secteurs également à travers l’augmentation du pouvoir d’achat des consommateurs (recettes de l’IS).

La réduction du différentiel de TVA entre l’amont et l’aval des filières de l’industrie de transformation des produits de la pêche et permettra aussi d’encourager l’industrialisation des activités de transformation des produits de la pêche. Le processus de transformation des produits de la pêche, soumis aux respects des normes d’hygiène et de sécurité alimentaire constitue un avantage concurrentiel pour le développement du secteur.

Proposition n° 2 : Baisse des droits de douane sur les emballages et intrants destinés aux industries de valorisation des produits de la pêche

i. Contexte et état des lieux : Actuellement, plusieurs intrants de l’industrie de transformation des produits de la pêche non disponibles sur le marché local continuent d’être soumis à un taux de taxation important.

En effet, certains intrants dont la production nationale est insuffisante ou qui ne répondent pas, en matière de qualité, aux besoins des industriels sont obligatoirement importés.

Cette problématique est rencontrée par les industriels notamment en ce qui concerne les emballages métalliques et les bocaux dont le coût constitue le tiers (1/3) du coût global du produit fini. Elle peut également concerner certains produis spécifiques entrant dans le cycle de production (huile…).

Ces intrants importés restent soumis à un taux de taxation élevé (droits de douane et TVA), ce qui contribue à l’augmentation des coûts de revient, alors que des produits finis d’importation réalisés avec ce même type de matières premières peuvent ne pas être taxés dans le cadre des A.L.E.

En effet, au moment où l’importation d’un emballage à nu destiné au remplissage est soumise aux droits de douane, l’importation du produit fini est susceptible de bénéficier d’une exonération des droits de douane, en vertu de la réglementation douanière ou des termes des accords de libre échange conclus par le Maroc.

Ceci constitue une distorsion au niveau réglementaire, pénalisant fortement les industries de transformation locales.

De plus, la forte taxation des intrants utilisés ne permet pas au secteur de valorisation et transformation des produits de la pêche d’être performant et compétitif.

En résumé, il est constaté que plus le produit bénéficie d’une valeur ajoutée au Maroc, plus il est pénalisé par une TVA lourde ne favorisant pas la création de valeur.

ii. La Proposition

Cette situation défavorable à la compétitivité représente un handicap notable pour l’industrie marocaine sur son marché national.

Les professionnels souhaitent bénéficier de l’exonération des droits de douane applicables actuellement aux intrants des industries de valorisation et transformation des produits de la pêche pour améliorer la compétitivité de ce secteur.

En outre, cette exonération permettrait de rétablir une équité de traitement – sur le marché national – entre les concurrents étrangers exportant sur le Maroc et les industriels marocains.

Elle permettrait de réduire les prix des produits et par conséquent, une augmentation de la consommation (élasticité prix de ces produits élevée en valeur absolue) et un élargissement du marché local.

Proposition n° 3 : Suppression du délai de 2 ans pour l’achat de biens d’investissement en exonération de T.V.A contenu dans l’article 92-I-6).

i. Contexte et état des lieux (Chiffres du manque à gagner, part de marché, concurrence, présence informel, présence de mesures ou pas dans le passé)

Cette mesure est transversale et concerne tous les secteurs économiques. Elle figure parmi les amendements retenus par la CGE.

ii. La Proposition

En vue d’encourager les investissements dans le secteur, les professionnels souhaitent que cette limitation du délai d’achat en exonération soit abrogée.

iii. Le texte du CGI revu : Enlever la limitation prévue en la matière au niveau de l’article 92-I-6.

II- Secteur avicole :

 Rétablir les éleveurs avicoles (accouveurs, engraisseurs de volailles et producteurs d’oeufs) dans le secteur agricole et ce conformément aux dispositions du décret du 21/04/1965 qui a été abrogé et remplacé par le décret n° 2-97-876 du 05/01/1999 (B.O n° 4658 du 21/01/1999), selon lesquels l’élevage de volailles est rattaché à la section qui englobe : l’agriculture, la chasse et la sylviculture.

Il y a lieu de souligner que l’élevage avicole, au même titre que l’élevage du gros bétail (engraisseurs de bovins, d’ovins et de caprins…, producteurs de lait), est pratiqué en milieu rural, et subit toutes les contraintes auxquelles sont exposées les exploitations agricoles en général.

III- Secteur minier :

a) Equité fiscale (entreprises minières exportatrices)

Veiller à l’équité fiscale en appliquant pour les entreprises minières exportatrices, à l’instar des autres entreprises exportatrices du pays, les dispositions relatives à l’exonération totale de l’IS pendant une période de 5 années à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’exportation a été réalisée.

b) Exonération de la phase recherche de la TVA

La TVA appliquée aux travaux de recherche constitue pour les opérateurs miniers un surcoût important qui augmente les dépenses qu’ils réalisent, souvent à fonds perdus, durant cette phase de recherche, d’où la nécessité d’exonérer de la TVA cette phase.

c) Mise en place d’un système de «Crédit d’Impôts Recherches»

Pour encourager les entreprises à consacrer une partie de leurs résultats à l’effort de recherche pour la reconstitution des gisements et pour leurs valorisations, il est proposé de mettre en place un système de «Crédit d’Impôts Recherches» ;

La profession estime que le non-rétablissement de l’encouragement à la recherche géologique et minière serait, à moyen terme, très lourd de conséquences, en matière de durée de vie des exploitations actuelles et de pérennité de l’activité minière d’une manière générale.

d) Unification de la taxe minière régionale

Unifier le montant de la taxe minière régionale à appliquer à la production du minerai marchand et non au tonnage extrait.

e) Institution de Provisions pour Indemnisation du Personnel et de fermeture des mines

Instituer une Provision pour Indemnisation du Personnel (PIP) et d’une Provision de fermeture de la mine, déductible de l’impôt sur les sociétés, ou d’un crédit d’impôt pour Indemnisation du Personnel (CIPIP), pour faire face aux conséquences de l’épuisement inéluctable des réserves des gisements, et à la fermeture partielle ou totale des centres de production.

Il est à préciser à ce sujet que contrairement aux autres secteurs d’activité, la durée de vie d’une mine, dépend exclusivement de l’état de ses réserves minières. Toute mine est donc condamnée tôt ou tard à la fermeture après épuisement de ses réserves.

Cette provision viendrait compléter les efforts des sociétés en matière d’actions et de protection sociale et contribuerait à alléger les crises sociales que pourraient connaître les zones d’exploitation minière au moment de la fermeture partielle ou totale des mines.

IV- Secteur du textile et habillement :

1. TVA Sectorielle ou spécifique au secteur textile un flat de 10% :

1.1 Le secteur textile national est gangréné par le poids endémique de l’informel qui se retrouve aussi bien dans la distribution (dont 90% est informelle via les souks et les grossistes) et l’importation (sous-facturation et contrebande), qu’au niveau de la production (non et/ou sous déclarations fiscales et parafiscales).

1.2 Le poids de l’informel a fortement progressé au cours des 5 dernières années au point qu’on estime qu’il a capté l’essentiel de la croissance du marché marocain (environ 90%) entre 2007 et 2012. Un marché ayant enregistré une croissance annuelle moyenne entre 6-7% durant la même période.

1.3 La TVA constitue l’un des principaux facteurs de compétitivité de l’informel vis-à-vis des acteurs transparents.

1.4 Souffrant d’un gap de compétitivité par rapport à l’informel de 20% au minimum, les acteurs transparents n’ont d’autres alternatives que de se positionner à l’exportation ou dans les marchés de niches. Les marchés de masse qui représentent une taille de 90% sont hors de leur portée.

1.5 Le développement de la filière textile marocaine est tributaire de son positionnement sur le marché domestique et le développement équilibrée de l’ensemble de sa chaîne de valeur de l’amont (fils et tissus) jusqu’à son extrême aval (distribution).

L’informel et son poids ne sont pas des spécificités marocaines. Certains pays, comme la Turquie, en adéquation avec leurs stratégies industrielles, l’ont enrayé par le biais d’un bon dosage de fiscalité volontariste, – mise en place depuis 2006 d’une TVA flat de 8% pour les produits des secteurs agroalimentaires et textiles – et une politique répressive et de contrôle.

Ayant donné des résultats probants, le secteur textile souhaite la mise en place d’un scénario identique à celui mis en place par les turcs, à travers la réduction à 10% du Taux de TVA au lieu de 20% actuellement.

2. Exonération de la TVA sur les biens d’équipement

Le Maroc a fait le choix stratégique de favoriser le développement de son industrie par le biais du Plan d’Accélération Industrielle. Cette accélération suppose la réalisation d’investissements technologiques générateurs de valeur ajoutée, d’emplois et de recettes en devises.

La facilitation des investissements et de leur financement est un enjeu majeur pour la réussite du PAI, aussi préconisons-nous de revenir à un dispositif abrogés à tort il y a quelques années l’exonération des biens d’investissement et d’équipement.

3. Extension des avantages à l’exportateur final aux prestataires ayant concourus à l’élaboration du produit exporté, lorsque ces derniers sont réglés en devises

L’évolution des marchés à l’export du vêtement a connu une mutation importante de par l’évolution de la demande et de l’exigence du consommateur final. Ce dernier exige une plus forte valeur ajoutée et un renouvellement permanent de l’offre. L’industrie du Textile et de l’Habillement Marocaine est dans l’obligation de s’adapter à cette nouvelle demande par l’intégration dans l’offre de nouveaux services apportés par les filateurs, tricoteurs, tisseurs, teinturiers, délaveurs, imprimeurs, Brodeurs, sérigraphes….

Sur le plan fiscal, le Code Général des Impôts exclue à tort de l’exonération de l’IS tous ces prestataires de services qui sont pourtant partie intégrante de la chaine des valeurs travaillant en amont du produit final, même s’ils sont réglés en devises, par les donneurs d’ordres.

En effet, l’alinéa 2 de l’article 6-IV, limite l’exonération ou le taux spécifique précité ne s’applique qu’à la dernière prestation rendue sur le territoire du Maroc et réalisée en devises.

Notre souhait étant d’étendre la restriction de dernière prestation en l’élargissant aux autres prestations.

A cet égard, nous préconisons de reprendre les termes de l’alinéa 3 de l’article 92-I relatif à l’exonération de la TVA avec droit à déduction et d’étendre l’exonération ou le taux spécifique en l’appliquant aux prestations de services portant sur des marchandises exportées effectuées pour le compte d’entreprises établies à l’étranger.

4. Promulgation du décret d’application du statut fiscal promulgué lors de la loi de finances 2004 en faveur des plateformes d’exportation

V- Secteur du conseil de l’ingénierie :

La tournée historique de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu le glorifie, en Afrique a insufflé une nouvelle dynamique au partenariat sud-sud. En témoignent les nombreuses conventions signées avec plusieurs pays africains. C’est dans cette perspective que l’ingénierie marocaine inscrit sa stratégie de développement.

Les bailleurs de fond, font de plus en plus appel à l’ingénierie marocaine, soit pour des missions d’expertise de courte durée, soit pour participer à des consultations internationales concernant des projets de grande envergure, avec mise à disposition de personnel pour de longues périodes. Le plus souvent, les bureaux marocains se trouvent en concurrence avec des bureaux d’études européens, qui bénéficient d’avantages fiscaux, dont l’incidence sur les prix est notable.

On peut citer à titre d’exemple, l’article 81A du Code général des impôts français qui prévoit trois cas d’exonération de l’impôt sur le revenu du personnel expatrié. En Allemagne, les expatriés bénéficient d’une exonération totale, et en Espagne le salaire brut des expatriés devient net.

Au Maroc, les prestations d’ingénierie effectuées à l’export sont passibles des impôts sur salaire, même pour le personnel détaché en résidence de longue durée à l’étranger.

Compte tenu du fait que les interventions des bureaux d’études se limitent essentiellement à des prestations intellectuelles, tout impôt sur salaire à appliquer aux personnes expatriées affecte directement leur compétitivité et réduit donc notablement leurs chances sur le marché international.

De plus, les primes d’expatriation accordées de façon systématique au personnel affecté à l’étranger, et qui peuvent atteindre jusqu’à 100% du traitement de base, sont considérées par la législation marocaine comme faisant partie intégrante du salaire et donc imposable comme tel. Ceci est particulièrement pénalisant d’autant qu’il s’agit en général d’un personnel de haut niveau (Ingénieurs, Experts), ayant des salaires de base élevés.

En éliminant toute imposition sur les salaires (y compris les primes) du personnel marocain expatrié, les bureaux marocains pourront affirmer davantage leur présence à l’étranger. Ils serviront alors comme catalyseur pour l’exportation notamment de l’entreprise marocaine de génie-civil.

Notre plus grand intérêt est de mettre notre savoir-faire, en matière d’ingénierie, au service du développement et accompagner les pays frères dans le cadre du partenariat sud-sud visant la promotion de l’ingénierie locale. Cela se traduira notamment par :

 Une participation significative à la balance commerciale du pays ;  Promouvoir l’exportation de l’ingénierie marocaine ;  Propulser d’autres secteurs d’activités en l’occurrence les sociétés de travaux, les sociétés exportatrices de matériaux liés aux métiers de BTP.

Compte tenu que la marché de l’ingénierie est très concurrentiel, la profession propose de s’inspirer des pays de la région MENA, qui considèrent comme exportation tout rapatriement de devises, en exonérant tout salaire d’expatrié de l’impôt sur le revenu.

VI- Autres propositions :

1. Exportateurs indirects :

 Accorder aux exportateurs indirects les mêmes avantages et incitations que les exportateurs directs.

 Doter les consortiums d’exportation d’un statut fiscal à l’instar des GIE dont le régime fiscal est à clarifier.

2. Recherche & Développement :

 Mettre en place un soutien de l’innovation des secteurs exportateurs en termes d’incitations fiscales avantageuses.