(www.infomediaire.net) – Le ministère de la justice et des libertés et le conseil national de l’ordre des notaires du Maroc (CNONM) ont signé récemment un protocole d'accord de coopération pour l’échange des données informatisées.
Cet accord vise à fixer les modalités de coopération entre les 2 parties pour l’échange informatisé des données juridiques notamment en matière de création des entreprises, d'immatriculation au registre de commerce et de délivrance d’exemplaires et de copies.
Cette convention s’inscrit dans le cadre de la participation des 2 signataires dans la mise en œuvre des politiques publiques visant la simplification et la dématérialisation des procédures administratives pour l’amélioration du climat des affaires au Maroc.
Objectifs : baisser le délai de création des entreprises et intégrer les nouvelles technologies de l’information dans les échanges de documents juridiques entre les 2 parties en utilisant la signature électronique.
Ainsi, cet accord a pour finalité le renforcement de la sécurité juridique facteur clef d'attractivité des investissements et de la protection des droits du citoyen.
A noter que, concrètement, l'échange des do
nnées juridiques entre le Ministère et le CNONM sera réalisé par voie électronique à travers le raccordement du système d’information TAWTIK développé par le Conseil à celui du ministère de la justice et des libertés.
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