Infomédiaire Maroc – Le Conseil du gouvernement, réuni ce jeudi, a adopté le projet de loi n°57.18 modifiant et complétant la loi n°77.15 portant interdiction de la fabrication, l’importation, l’exportation la commercialisation et l’utilisation des sacs plastiques.
Présenté par le ministre de l’Industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique, Moulay Hafid Elalamy, ce projet vise à mettre en place un arsenal juridique solide et flexible permettant l’élimination des sacs en matières plastiques.
Le texte comprend de nouvelles définitions (matière première en plastique et matière en plastique semi-finies), outre de nouveaux articles visant à contrôler l’activité du fabricant par le biais d’une déclaration déposée auprès du ministère chargé de l’industrie pour l’informer de la nature de l’activité exercée.
Ce projet apporte aussi nouveaux articles qui définissent les tâches des agents chargés du contrôle en ce qui concerne l’inspection, la saisie, le constat, la rédaction des procès-verbaux et leur accordent de nouvelles attributions.
Il s’agit également de la restriction du commerce de certains sacs en plastique entre le fabricant, l’importateur et l’utilisateur, le renforcement de la transparence entre les personnes chargées du contrôle et celles contrôlées, la prolongation du délai du récidive de six mois à cinq ans, l’augmentation de certaines sanctions et la mise en place d’autres outre la privation des contrevenants des circonstances atténuantes.
Rédaction Infomédiaire
