Le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de décret modifiant et complétant le décret du 29 septembre 2010 portant application de certaines dispositions de la loi portant Code de la route, relatives aux sanctions et mesures administratives et à la constatation des infractions.
Présenté par le secrétaire d’État au Transport, ce texte vise à ajouter les moyens de contrôle utilisés pour la constatation des infractions relatives au non-paiement des droits d’usage des autoroutes conformément à la loi, aux moyens servant de preuve pour constater certaines infractions de la loi tel qu’elle a été modifiée et complétée.
Ce projet de décret a pour objectif également d’inscrire l’infraction susmentionnée dans la liste des infractions pouvant être automatiquement constatées conformément aux dispositions de la loi.
