Le conseil de gouvernement a adopté le projet de décret sur l’institution d’un régime de couverture des conséquences des catastrophes naturelles. Ce texte, présenté par le ministre de l’Economie et des Finances, met en place un double régime d’indemnisation : un régime d’assurance au profit des victimes disposant de contrats d’assurance d’une part, et un régime solidaire au profit des personnes physiques qui ne sont pas pourvues d’une couverture d’autre part, et modifiant et complétant la loi No : 17.99 relatif au code des assurances.
Ce projet définit certaines dispositions, notamment la liste des phénomènes naturels pouvant constituer des catastrophes naturelles, les conditions pour décréter l’état de catastrophe sur décision du Chef du gouvernement, le registre des victimes des catastrophes naturelles, les représentants de l’administration au sein de la commission de suivi, le conseil d’administration du Fonds de solidarité contre les catastrophes naturelles, la commission de règlement des contentieux et les modalités d’octroi de l’indemnité définitive aux victimes ou ayants-droit au titre du préjudice corporel, le plafond d’indemnisation pour l’entretien du logement principal et les valeurs minimale et maximale de la valeur locative mensuelle au titre de l’indemnisation pour la perte de jouissance du logement principal.
Ce texte propose aussi que l’autorité gouvernementale chargée des finances arrête le tableau des dépenses et honoraires des expertises réalisées par la commission de l’expertise au profit des entreprises d’assurance et de réassurance, les modalités d’octroi de prêts aux entreprises d’assurance et de réassurance relatifs aux garanties contre les conséquences des catastrophes, les règles relatives à la constitution des réserves du Fonds de solidarité contre les catastrophes naturelles et l’utilisation de ces fonds, et le modèle de la demande d’indemnisation présentée au Fonds de solidarité ainsi que le modèle du récépissé joint à la proposition d’indemnisation.
Ce projet autorise l’autorité gouvernementale en charge de l’Intérieur de fixer, par décision, le modèle du registre des victimes des catastrophes naturelles, les modalités d’inscription sur ce registre ainsi que le règlement intérieur de la commission de suivi.
