Le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, a présenté mercredi le projet de loi n°83.21 relatif aux sociétés régionales multi-services, devant la Commission de l’Intérieur, des Collectivités territoriales et des Infrastructures à la Chambre des conseillers.
Les principaux objectifs de ce projet de loi, tels que détaillés par Laftit, peuvent être synthétisés tel que suit:
– Accompagner la régionalisation avancée à travers la création, à l’initiative de l’État, de sociétés au niveau de chaque région, de manière à assurer une convergence entre les différentes parties concernées par le domaine de distribution.
– Mettre ces sociétés à la disposition des collectivités, comme moyen moderne de gestion des sites de distribution relevant de leurs attributions.
– Préserver le principe de la multiplicité des services, permettant de hisser le niveau d’efficience des investissements et de fournir d’importantes ressources en matière de financement.
– Adopter le principe de progressivité dans la création des sociétés multi-services en vue d’accompagner la demande des collectivités et l’évolution de la gestion dans les différents arrondissements.
– Créer un espace institutionnel de concertation des efforts des différents intervenants et de synergie de leurs moyens, en ouvrant le champ de la contribution au capital de l’entreprise aux collectivités territoriales et aux établissements publics, dont l’Office National de l’Electricité et de l’Eau Potable (ONEE).
– Edicter les règles de gouvernance dans la contractualisation entre les collectivités ou ses groupements d’une part, et les sociétés régionales multi-services d’autre part.
– Déterminer les dispositions qui doivent être incluses dans le contrat de gestion et renforcer la responsabilité de l’entreprise devant les collectivités ou le groupe de collectivités concernés assurant son contrôle.
– Rapprocher les services des citoyens et attribuer une dimension territoriale à l’intervention de la société en stipulant la nécessité pour cette dernière de créer des représentations au moins au niveau des préfectures et des provinces eu égard à sa gestion du site.
– Organiser les opérations de transfert de la gestion à la société en cas de conclusion du contrat de gestion, qu’il s’agisse des relations de la collectivité ou de ses groupements avec l’entreprise, ou du remplacement de l’ONEE par les sociétés et des agences indépendantes de gestion du service.
– Prévoir des dispositions visant à assurer le bon transfert des biens immobiliers et mobiliers, ainsi que des contrats liés à la gestion du service par l’Office et les agences indépendantes à l’entreprise, avec la possibilité d’exclure certains contrats par décret si nécessaire.
– Prévoir des dispositions qui garantissent tous les droits acquis des employés transférés de l’ONEE et des agences indépendantes à l’entreprise, tout en préservant leur statut vis-à-vis des caisses de retraite et des entités des œuvres sociales auxquelles elles adhéraient à la date de leur transfert.
A cet égard, les membres de la Commission ont jugé ledit texte en harmonie avec le processus de régionalisation avancée porté par le Maroc depuis plusieurs années. Ils ont salué ses dispositions qui visent à mettre en place un dispositif de gestion adéquat sous forme de sociétés régionales multi-services dans le secteur de distribution de l’eau potable, de l’électricité et de l’assainissement liquide.
Ils ont également souligné la nécessité de maintenir le caractère social de l’eau et de l’électricité, qui, tous les deux, constituent des ressources vitales, et d’offrir les meilleurs services aux citoyens à des prix compétitifs, tout en appelant à apporter l’ensemble des garanties à tous les salariés du secteur lors de leur mutation de l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE) et des agences indépendantes vers ces sociétés multi-services.
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