Adopté en Conseil de gouvernement, le projet de loi modifiant le Code de commerce entend redonner au chèque sa crédibilité en tant que moyen de paiement. Cela permettra d’alléger la pression sur le système judiciaire en favorisant les règlements à l’amiable.
Ce texte marque une réforme majeure d’un instrument de paiement longtemps perçu comme risqué, miné par le phénomène des chèques sans provision.
Selon les données de Bank Al-Maghrib, près de 30 millions d’opérations par chèque ont été enregistrées en 2024, pour une valeur totale de 1.319 milliards de dirhams.
Dans le même temps, près d’un million de chèques (972.232) ont été refusés pour absence ou insuffisance de provision. Un volume qui traduit une véritable crise de confiance.
Entre 2022 et fin juin 2025, 180.223 plaintes ont été déposées, aboutissant à des poursuites contre 76.936 personnes, dont 58.710 en détention.
Face à cette réalité, le gouvernement opte pour une approche plus pragmatique, en privilégiant la réhabilitation du cadre juridique et la déjudiciarisation des litiges. L’objectif : favoriser les règlements à l’amiable, limiter les peines privatives de liberté et renforcer la sécurité des transactions.
Un cadre plus souple et des sanctions allégées
Le projet introduit une innovation majeure : désormais, le règlement du montant du chèque accompagné d’une amende de 2 % met fin aux poursuites, contre 25 % auparavant.
Cette mesure s’applique à toutes les étapes de la procédure, y compris lors de l’exécution de la peine. Le paiement ou le retrait de la plainte entraîne ainsi la non-ouverture ou l’arrêt des poursuites, encourageant la résolution des litiges hors tribunal.
Le texte prévoit aussi une exemption pénale lorsque le chèque sans provision est émis dans un cadre familial; entre conjoints ou ascendants, introduisant une dimension plus humaine dans le traitement des dossiers.
Un levier pour l’investissement et la confiance économique
Au-delà de la simplification judiciaire, cette réforme vise à rassurer les investisseurs et les acteurs économiques. Le gouvernement espère que la modernisation du cadre légal des transactions financières contribuera à réhabiliter le chèque comme outil de confiance, facilitant ainsi la fluidité des échanges commerciaux.
Le projet s’inscrit dans une dynamique plus large de modernisation du droit des affaires, en phase avec les mutations rapides du secteur financier et les impératifs de la politique pénale économique.
En parallèle, un dispositif incitatif encourage les citoyens à régulariser leur situation via une contribution libératoire couvrant les amendes fiscales liées aux incidents de paiement. Cette mesure, selon les autorités, permettra de désengorger les tribunaux, de réduire les détentions et d’améliorer la circulation de la liquidité dans l’économie.
En définitive, cette réforme du Code de commerce consacre une évolution vers un système plus équilibré, conciliant rigueur juridique et souplesse économique, dans l’espoir de tourner la page d’un instrument trop longtemps associé à la sanction plutôt qu’à la confiance.
À retenir :
● Près de 30 millions de chèques émis en 2024 pour 1.319 milliards de dirhams.
● 972.232 chèques refusés, 180.223 plaintes déposées, 58.710 personnes détenues.
● Une amende réduite de 25 % à 2 % pour encourager le règlement à l’amiable.
● Objectif : rétablir la confiance, moderniser le cadre juridique et désengorger les tribunaux.
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